Normes Sncf

Sujet : la constitution dans le principe de la hiérarchie des normes. Une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique à récemment été confié à l’ex-premier ministre par le président de la république qui consiste à proposer des réformes pour d’éventuelle remise en cause de la vie politique. Nous allons plus précisément concentrer notre sujet sur la constitution dans le principe de la hiérarchie des normes. La Constitution est un pouvoir fondamental et suprême de l’état qui garantit

les lois ordinaires II- Primauté de la constitution sur les traités internattionaux ? Les normes constitutionnelles sont au sommet de la pyramide des normes, mais paradoxalement en constituent la base. En effet une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquement supérieure lors de son entrée en vigueur. De cette façon chaque organe de pouvoir est soumis à la norme supérieure aux normes qu'il peut créer. Ainsi l'organe détenant le pouvoir législatif dans son œuvre de création de lois

l’administration de respecter le droit tel qu’il est ordonné selon de principe de la hiérarchie des normes ». Les sources du droit administratif sont nombreuses, la difficulté essentielle réside dans les interactions pouvant naître de la hiérarchie des normes. La Constitution organise la dévolution des pouvoirs politiques au sein de l’Etat. En tant norme suprême elle doit être respectée par toutes les autres normes existantes, et par toutes les autorités administratives, elle est littéralement et juridiquement

1958 1. Rappel de la hiérarchie des normes a. La Constitution est la norme suprême ; elle fixe le processus de fabrication des autres normes. Les normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures. b. La Constitution de 1958 est dans l'ordre juridique interne la norme qui détermine ou non la validité des autres normes. Dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel, de nombreux alinéas se réfèrent à ce principe de hiérarchie des normes. 2. L'interprétation de l'article

repose sur un motif politique. Au regard de la solution du CE, il faut se demander quelle est l’incidence du PFRLR édicté sur le droit positif français et notamment sur la question du juge compétent pour dégager les PFRLR et sur la hiérarchie des normes. La détermination d’un PFRLR par le juge administratif est en effet exceptionnelle (I) et la légitimité de celui-ci pourrait être contestée (II) I) L’exceptionnelle détermination d’un PFRLR par le juge administratif suprême Dans cet

un état ou règne l’arbitraire et ou prévoit le bon plaisir du souverain elle se défini aujourd’hui de manière générale comme le fait que toute personne publique ou privé soit soumise au respect de la règle de droit. Hiérarchie des normes : l’idée de hiérarchie des normes implique un classement des règles juridiques selon l’autorité attaché a leur nature Schémas : Bloc de constitutionalité le bloc de conventionalité (traités) ; le bloc de légalité ; les principes généraux du droit (PGD) ;

constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. » Ces deux définitions sont pourtant contradictoire puisque cette dernière fait état d’une hiérarchie des normes, dont la Cour serait la norme suprême puisque la Constitution dont elle traite, est « l’étage supérieur ». Dominique Rousseau, professeur

sous le terme de « légicentrisme », a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Par la théorie de la « hiérarchie des normes », Hans Kelsen exprime cette conception. Dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat eu à se prononcer sur cette question de la « hiérarchie des normes » et plus précisément sur « l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 Juin 1989 en vue de

Hans Kelsen ont tenté de proposer une analyse du droit en tant que pure technique, c’est-à-dire s’attacher à l’origine de la règle et de sa finalité mais uniquement à la norme en tant que telle = normativisme juridique (hiérarchie des normes + interaction des normes entre elles). La règle de droit s’explique par l’existence d’autres règles de droit « on fait quelque chose parce que c’est la loi ». On lui reproche d’être purement technique. Si il n’y a pas de justification à la règle, on ne va plus

dans l’affirmation des droits de l’homme ainsi que dans le régime parlementaire actuel. Afin d’assurer le respect de ces textes fondamentaux en France, un contrôle de constitutionalité existe. Il s’agit de contrôler le respect de la hiérarchie des normes et la constitution est au sommet de celle-ci (initié par l’arrêt 1803, Marbury vs madison de la Cour de la déclaration de 1789). Ce contrôle se distingue du contrôle de conventionalité qui vérifie la conformité des lois et règlements aux traités internationaux