Nos Obligations Portent Elles Atteinte à Notre Liberté

direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848. Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au profit et sous l’autorité d’une personne publique se comportant comme une personne privée. Il ne s’applique ni aux professions libérales, ni aux mandataires sociaux (gérants) ni aux fonctionnaires (soumis à un statut de droit publique). I) LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL A° Les sources imposées. * Les sources

juridiques nécessaires à cette organisation peuvent être des interdictions (de tuer, de stationner), des obligations (de réparer le dommage causé à autrui, d’entretenir ses enfants) ou des sanctions imposées (en cas de non respect des interdictions ou obligations précédentes). Les règles juridiques peuvent être aussi des droits accordés aux individus. La seconde correspond au droit subjectif qui représente des pouvoirs, des prérogatives individuelles ou tout simplement des droits, c'est-à-dire la possibilité

Droit privé Qu’est-ce que le droit ? Le droit a pour objet d’organiser la vie en société, de régir les comportements des personnes entre elles de manière à ce que la paix sociale soit assurée. Il y a une distinction fondamentale en droit entre le Droit objectif et les droits subjectifs. Le droit objectif, c’est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. C’est donc un ensemble des règles qui régit les relations de personnes

²PARTIE 1 LE DROIT OBJECTIF I.Notion de droit objectif A. Les caractères de la règle de droit. B. Les divisions du droit. II. Les sources du droit objectif A. Les sources suprêmes. B. Les sources principales : la loi et le règlement. C. Les sources complémentaires. I. Notion de Droit Objectif Pour que la vie en société soit possible, il est nécessaire

règles de droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constitués en disciplines propres. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la famille, les obligations, les régimes matrimoniaux et les successions. Le droit civil présente donc 3 caractères fondamentaux:

INTRODUCTION : Parler d’équilibre contractuel revient à mettre l’accent sur la nécessité d’envisager les intérêts des parties contractantes de façon symétrique. Autrement dit, l’équilibre en question sous entend que les positions réciproques des parties ne peuvent se concevoir que selon la règle de la proportionnalité et de l’équivalence. Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières

sont propre et qui peut être amené à les faire respecter en les invoquant en justice. Une personne est celle qui jouie de la personnalité juridique : c’est l’aptitude à être titulaire de droit et à être assujettie a des obligations, cette aptitude appartient a tout les personnes physiques et sous certains conditions aux personnes morales. Les droits et les obligations peuvent être évaluables en argent  les biens patrimoniaux Les droits et les obligations peuvent être non évaluables les

TRIBUNAL La garde à vue est une mesure entreprise à l’encontre d’une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est donc une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Aux termes de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

mais ne peut pas être opposé au tiers. Exp : un transfert de propriété immobilière est soumis à certaines règles de publicité. Il existe des sanctions diverses, et peuvent être appliqué à une même affaires. Ces sanctions peuvent être mises en œuvre. Il faut chercher si c’est opportun de mettre en œuvre ces sanctions. « Le destin du droit s’est de demeurer partiellement ineffectif. Le droit tend seulement à la contrainte. Il ne la met pas nécessairement en œuvre. » Ce qui est important c’est que la

SEANCE 1 : Introduction II. Définitions : • Droit objectif : ensemble des règles visant à organiser la conduite de l'Homme en société et dont le respect est assuré par la puissante publique. • Droit subjectif : ce sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c'est à dire par les règles de droit) et sanctionnées par lui. Ils peuvent être classés entre droit patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. • Sujet de droit : personne physiques ou morales, titulaire