Notaire Conseiller Public

sauvegarde de justice ? p.17 » Ce qui change avec la réforme soMMaIRE 1. lE MaNDat DE pRotECtIoN fUtURE / p.6 1. la saUvEGaRDE DE jUstICE / p.16 vous recherchez une maison de retraite et vous avez besoin d’aide ? Cap REtRaItE, service de conseil et d’orientation en maisons de retraite, aide chaque année plus de 30 000 familles à la recherche d’une place en maison de retraite. appelez Cap REtRaItE Du lundi au vendredi de 8h à 20h p.12 » L’audition préalable de la personne à protéger p.12

interne/International et Droit Privé/Public ! A – Droit interne et International Le Droit interne appelé droit national, est le droit qui s'applique dans un pays determiné (frontières, nation, peuple..). Le Droit international est soit le droit des relations entre états (traités) = Public, soit les relations entre individus de différents états (touristes..)= Privé B – Le Droit public et le Droit Privé Distinction Primordiale mais complexe : 1) le Droit Public C'est une branche du droit objectif

titres représentatifs du capital : Titre nominatif : il est possible d’identifier la personne propriétaire Titre au porteur : peuvent appartenir à n’importe qui L’acte de constitution : c’est l’acte de la création de l’entreprise. Qui rédige ? Notaire, un acte notarié par les sociétés. Quel sont les formes de sociétés possibles ? S.A : Société anonyme  S.P.R.L : société privée responsabilité limité S.P.R.L.U : société privée responsabilité limité unipersonnel S.N.C : société en nom collectif

Nullité du contrat de mariage - parent… Connexion | Aide & Contact ACBM Avocats propriété litteraire et artistique site d'informations www.avocat-pla.com Navis Patrimoine&Famille Notaires et CGP, retrouvez en ligne le fonds documentaire juridique efl.fr/Editions_Francis_Lefebvre Avocat en ligne Conseil juridique en ligne Réponse en 24H, 7J/7 www.cabinetenligne.com Première Visite ? Inscription Gratuite ! Offre d'A bonnement A chat Confiance Accueil recherche Veille juridique

d’instance de Pontoise M. Guy DUVELLEROY, président de la Chambre nationale des huissiers de justice M. Philippe TUFFREAU, bâtonnier et vice-président du Conseil national des barreaux Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil national des barreaux Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocate, membre du Conseil national des barreaux M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg M. Marc MOINARD, secrétaire général du ministère de la Justice Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du sceau M. Léonard

pièces exigibles à la création d’entreprises. Il reste à signaler que ce travail est une simple contribution du CRI visant à répondre aux besoins des créateurs d’entreprises en matière informations utiles et ne peut en aucun cas se substituer aux conseils avertis de professionnels spécialisés dans le domaine de la création d’entreprises. II- Choix d’un statut juridique Quelle que soit l’importance et la nature de l’activité envisagée, l’entrepreneur doit tout d’abord déterminer le cadre légal autrement

d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier. A ces droits s’ajoutent les frais de greffe qui sont actuellement de 7.500FCFA environ et les droits fixes d’enregistrement du procèsverbal du notaire, fixés forfaitairement à 4 000FCFA et exigés quand les formalités sont accomplies par le notaire : articles 353-3 et 545-B du CGI. Ce qui entraine les coûts suivants : Un droit fixe 20 000FCFA Frais de greffe 7 500FCFA L’enregistrement du procès-verbal 4 000FCFA TOTAL 31 500FCFA

GENERALE DES IMPOTS CODE DE L'ENREGISTREMENT 2010 Code de l’enregistrement Code de l’enregistrement Ordonnance n 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement. AU NOM DU PEUPLE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n° 73-29 du 5 juillet 1973

l’association adhère au Comité de la Charte en don de confiance, une autre association qui certifie la bonne gestion et redistribution des fonds collectés. Le comité français pour l’UNICEF s’est vu confier par la maison mère 3 missions : sensibiliser le public français à la cause des enfants du monde, contribuer, par la collecte de fonds, à l’accroissement des ressources de l’Unicef et veiller à l’application de la convention des droits de l’enfant en France. Présentation du Comité départemental de la

septembre 2014 Comment s’installer à son compte en Belgique? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. 02 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable : Jean-Marc Delporte Président du Comité de direction Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles Dépôt légal : D/2014/2295/15 E5/0210-14 Addendum « Comment s’installer à son