Notaire Conseiller Public

On distingue droit privé, public ou communautaire. Section 1 : distinction entre droit public et droit privé 1. principe de la distinction Le droit public est celui qui gouverne l’activité des états il régit les // entre les états, entre les organes des états des particuliers. Le droit privé est celui qui gouverne l’activité des particuliers, il régit les // des particuliers entre eux. 2. Différences Il en existe 3 : quant à leur but, le droit public à pour but de donner satisfaction

de tutelle ou curatelle, de placer la personne sous sauvegarde de justice. La conséquence pour le majeur protégé est que les actes qu’il passe, quoique valables, pourront être rescindés pour simple lésion ou pour excès. Toute la difficulté pour le notaire, par exemple lors de la rédaction d’un acte de vente immobilière, tient au fait que la publicité de cette mesure n’est pas assurée, comme pour les régimes d’incapacité. Le procureur fait simplement mention de la sauvegarde de justice sur un répertoire

est en état d’être jugée, le juge de la mise en état rend une ordonnance : l'ordonnance de clôture marquant la fin de l’instruction et l’affaire est renvoyée à l’audience des plaidoiries. Au cours de cette audience les avocats plaident, le ministère public est entendu s’il y a lieu, puis le tribunal rend son jugement. Les parties peuvent demander au secrétariat greffe une expédition cad une copie certifiée conforme du jugement. La première expédition qui est délivrée à la partie gagnante est revêtue

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours : 1° Contre les décisions du juge des tutelles et celles du conseil de famille ; 2° Contre les décisions du tribunal d'instance en matière de titres perdus ou volés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au

1ère loi). Section 2 : La législation : § 1 : Refonte de la loi : Suite à l’apparition des grands ensembles immobiliers dans les années 60, il a fallu légiféré. La loi du 10 juillet 1965 comprend 48 articles dont la majorité, qui sont d’ordre public (on ne peut y déroger). Le décret du 17 mars 1967. Cette législation a été d’une stabilité remarquable puisque elle n’a pas été modifiée en 20 ans. Depuis 1985, le rythme de changement et de textes n’a cessé de s’accélérer. 1ère modification : 31

LE MALADE IMAGINAIRE de MOLIÈRE Le malade imaginaire a été écrit par Molière le 10 Février 1673. Il a créé cette pièce au Palais-Royal pour le public parisien. Molière, de son vrai nom Jean-Baptiste Poquelin, est né le 15 janvier 1622 à Paris et est mort également à Paris, le 17 février 1673. Ses pièces ont connu un début de notoriété au commencement du règne de Louis XIV. A la quatrième représentation, le 17 février 1673, Molière qui joue le rôle d’Argan tombe réellement malade mais le cache

Cependant l’ordre public doit être respecté, (je peux ouvrir n’importe quel commerce mais par contre je peux le faire qu’à partir du moment où je respect l’ordre public) c’est ce qui a été décider par le conseil d’état en considérant que le maire en ordonnant la fermeture nocturne d’une station service en raison des cambriolages, violence, tapages nocturnes, troublant la tranquillité des riverains, n’à fait qu’user d’un pouvoir qui lui est conférer par la loi. C’est un arrêt du Conseil d’état de 1994

"La mondialisation, la nouvelle économie et les notaires" Intervention d'Alain COTTA, Professeur d'Économie à Paris-Dauphine, lors d'un séminaire de la Chambre interdépartementale des Notaire de Paris (CINP) en janvier 2000 Ce terme " nouvelle économie " est un terme trop imparfait. Ce que nous allons évoquer n'est pas vraiment nouveau. Les premiers écrits des économistes et des sociologues annonçant le passage des sociétés dites " du muscle" à des sociétés dites de " l'information " datent

de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation .................................................................... 21 Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ...................................................... 22 Titre VI : La conciliation.................................................................................................................................................