Notaire Conseiller Public

(comme le domicile familial) devant notaire. 3. Qualifiez le contrat qui liera la future entreprise à la communauté de communes du Guillestroi. Messieurs F. et U. ont prévu de signer avec la CCG un contrat d'exploitation d'un restaurant de montagne sur le domaine skiable. Un contrat administratif est un contrat passé avec une personne publique, dans lequel on trouve l'exécution d'une mission de service public ou bien des clauses exorbitantes de droit public. En l'espèce, il s'agit d'une

L’acte authentique. —Acte dressé par un officier public; dans la plupan des cas cet officier public doit être un notaire. Nous prendrons donc l’acte notarié comme exemple d’acte authentique. b) i.’aciJ’ous seing privé. —Acte établi parles parties contractantes elles-mêmes. 20 Comparolson entre les deux sortes d’actes : ii) L’acte notarié ne comporte généralement qu’un orLginal appelé minute, qui reste à l’étude du notaire. A chacune des parties, le notaire remet une copie appelée expédition. L’acte

d’archives : toutes les sources manuscrites n’y sont pas déposées et toutes les sources manuscrites ne sont pas des archives ! Archives : « ensemble des documents (quelle que soit la date, la forme ou le support matériel) produit ou reçu par un service public/privé ou par une personne physique/morale résultant de leur activité, organisé en conséquence de cette activité et conservé en vue d’une utilisation éventuelle » (loi du 3. janvier 1979). L’ensemble des archives constitue un fonds. Un fonds d’archives

ensemble des règles de droit objectif en vigueur dans un Etat à un moment donné ; par exemple, le droit actuel français.(Etat, Durkheim, marxisme). 1.2. Les divisions du droit : 1ère division  1ère distinction : On discerne le droit public et le droit privé. Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports de droit dans lesquels l’Etat intervient en qualité de puissance publique, tandis qu’on réunit sous l’appellation « droit privé » l’ensemble des règles qui régissent les rapports

enfants, il prononce le divorce. En cas de refus du juge, il leur propose de faire une nouvelle convention dans un délai de 6 mois. Si au bout de ces 6 mois, rien n’est fait, le couple doit recommencer toute la procédure. Ce type de divorce est conseillé, car il responsabilise le plus les époux. b. L’acceptation du principe de la rupture du mariage (demande acceptée) (art. 233 du CC) Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de

opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL) Tribunal des conflits Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises d’Appel Cour Administrative d’Appel (CAA) Tribunal Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation judiciaire SECTION I. L’ORDRE JUDICIAIRE Il est organisé

aller jusqu'à l'internement du mineur dans un établissement spécialisé. Il est demandé au juge d'éviter d'enlever l'enfant de sa famille autant que possible. Le juge va désigner une personne qualifiée ou un service compétent pour apporter aide et conseil a la famille. Le juge peut aussi subordonné le maintien de l'enfant dans certains milieu à certaines obligations (Ex : l'école). Le juge peut aussi décider de confier l'enfant a une autre personne, un autre membre de la famille, un tiers de confiance

et sous la présidence de Sarkozy, ou on va chercher a sous mettre le divorce à un notaire mais cette idée va être rejetée en 2008 par la commission Guichard. La question sur le divorce sans juge va être sera remis de nouveau sous les projecteurs dans un nouveau rapport déposé en 2013, dirigé par Delmas-Goyom, un conseiller de la cours de cassation, qui propose de faire un divorce par consentement mutuel

s'applique sur un territoire déterminé, dans un domaine spatial défini. L'ensemble des individus qui vivent à l'intérieur de ce territoire est soumis au droit national. Le droit international se divise quant à lui en deux branches, le droit international public qui est le droit qui régit les rapports entre les différents Etats et c'est aussi le droit qui définit l'organisation, le fonctionnement et la compétence des OI. Le droit international privé est le droit des particuliers qui franchissent les frontières

nécessite pas de capital minimum. * SA : Société Anonyme dont le capital minimum est de 37 000 euros ou de 225 000 euros si la SA fait un appel public à l'épargne, qui dispose de 7 associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société. La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration désigne un Président qui assure la direction de la société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres