Notaire public

Introduction : Le notaire est un technicien de droit chargé d’élaborer, d’authentifier et de conserver des actes dans la finalité de leur conférer une force juridique particulière. De ce fait, ce professionnel doit non seulement manier les rouages juridiques, mais aussi et à cou sur, acquérir des connaissances élargies dans tous les domaines qui entourent le notariat. Qualifié et éveillé des besoins des personnes, le notaire voit son intervention de plus en plus suscitée. En effet, et au-delà

La notion de la loi supplétive - Définition La loi supplétive s’oppose à la loi impérative également appelée « loi d’ordre public » qui ne peut être écartée par aucun moyen et en aucune circonstance alors que la loi supplétive ne s’impose aux individus que s’ils ne l’ont pas écartée. Il convient donc d’étudier tout d’abord sa force obligatoire, puis son domaine d’application. - Sa force obligatoire La loi supplétive est obligatoire comme toutes les lois mais elle ne s’impose qu’à défaut de

Le rôle du notaire dans les opérations d'investissement Rédigé par Rodolphe REITANO BTS2NOT Les principales caractéristiques de l'activité notariale La loi du 25 ventôse en XI (16 mars 1803) définit l'organisation du notariat. Tout d'abord, le notaire est un juriste investi d'un mission d'autorité publique intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Il à le monopole pour certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans

Quel est le rôle du notaire ? mis à jour le 15.10.2008 Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiquesentre les personnes et de

Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ. 13 mars 1944, S. 1944. 1. 83). La clientèle est l’ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui se forment entre le public et un professionnel, qu’il exploite un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un fonds libéral. Ces relations d’affaires trouvent leur source dans des facteurs personnels (les qualités du professionnel), et matériels (l’emplacement, la qualité des

contrats   Les actes authentiques sont les écrits dressés par un officier public agissant dans le cadre de ses fonctions : notaires, huissiers, greffiers, consuls, officiers de l'état civil. Les énonciations de l'acte qui se rapportent à des faits que l'officier public a constatés lui-même font foi jusqu'à inscription de faux. Les énonciations qui se rapportent à des faits qui se sont passés hors de la présence du notaire et qu'il se borne à relater sous la dictée des parties ne font foi que jusqu'à

et ensuite étudier sa force probante (2). La nature de l'acte authentique L’acte authentique est celui qui est reçu par un officier public suivant des formalités requises L'article 1341 exprime les conditions dans lesquelles un acte écrit authentique doit être rédigé pour que ce dernier soit valable « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures {text:soft-page-break} privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires

RÔLES DES NOTAIRES La profession de notaire est régie au NIGER, par la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 déterminant leur statut ainsi que son Décret d’application n° 2004-198/PRN/MJ du 09 juillet 2004 * Qui est un notaire ? C’est un officier public, titulaire d’un office ministériel. Il est chargé de donner un cachet d’authenticité aux actes que les parties déposent devant lui. Ces actes sont le plus souvent dressés en minutes. *Quelles sont les conditions de nomination du notaire ? Elles

« le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en bien en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. » 8 7925 DG WB 00 Page 3  Annexe 1 Courrier à M. Bertrand (à rendre avec la copie) Maître OLIVERA Notaire 25, rue de la République 69000 LYON 8 7925 DG WB 00 Page 4  Annexe 2 8 7925 DG WB 00 Courriel à M. Bertrand (à rendre avec la copie) Page 5  Annexe 3 Code de l’urbanisme (extrait)s Article R. 441-1 La demande de permis

l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi qui les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ; 2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques, 3° Les anciens notaires, 4° Les anciens maîtres-assistants et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant effectué deux années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur; 5° Les anciens avocats à la cour de cassation