Notaire public

REFERENTIEL VISEES : - C1 : Communiquer dans le respect- C4 : Gérer et organiser le temps- C5 : Gérer le dossier- C6 : Analyser le dossier- C9 : Rédiger l’acte | OFFICE : SCP……..SERVICE : SuccessionsINTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE : Clerc de Notaire | DATES ET DUREE : 18 février 2013 au 21 février 2013 (9heures) | DESCRIPTION DE L'ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies de l'information

contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double", est un second original signé par le déclarant ou par les parties. La "minute" est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est signée par les parties et par l' officier public qui l'a rédigée. La minute reste entre les mains de ce dernier. La "grosse" est une expédition sur laquelle figure la formule exécutoire. Les mots "expédition" et "grosse" désignent la copie de l'original de l' acte

pratique Rappel des faits La carrière de Jean Michelin a débuté chez Me Prospère en tant que simple clerc. En 1976, à la suite du départ à la retraire de ce dernier, nomination de Jean Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère. Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé une solide clientèle. En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage : absence de contrat de mariage. En février 1975, les époux

juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière[1]. Elle ne s'applique pas aux géomètres, notaires, avocats, architectes pour leurs œuvres et représentants de sociétés de construction pour leurs mises en vente[2]. Carte professionnelle Une carte professionnelle obligatoire est délivrée par la préfecture du département du siège de la société

ventôse XI, « les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». La mission principale du notaire est de conférer l’authenticité aux actes et contrats qu’il reçoit. C’est pour cela que l’État lui délègue, en sa qualité d’officier public, une partie de

former un corps professionnel solide, les Notaires du Royaume du Maroc se sont réunis depuis 1979, au sein d’une Association à but non lucratif, dénommée Chambre Nationale du Notariat Moderne du Maroc - CNNMM,  régie par le Dahir du 15 novembre 1958. La chambre nationale du Notariat du Maroc est le représentant unique et légitime auprès des pouvoirs publics,son siège est à Casablanca. Il ressort des statistiques réalisées en 2011 que la CNNMM compte 897 Notaires en exercice, elle a pour objet de :

dispensé d’enregistrement au greffe, le notaire l’inscrit sur un registre tenu par lui. Les nouvelles modalités de publicité du PACS améliorent la situation des tiers, dont les créanciers. En effet, l'extrait d’acte de naissance mentionne désormais en marge le nom du copacsé, la date d'enregistrement et éventuellement celles de la modification ou de la dissolution du PACS. La publicité est faite soit par le greffier pour le PACS sous seing privé, soit par le notaire. Modification du PACS Le

du métier de notaire David Adeline Groupe 6 Droit 1/13 Table des matières I) Qu'est ce qu'un notaire ? ….....................................................................3 II) Présentation du métier de notaire............................................................4 A – L'organisation professionnelle …......................................................4 B – Les principaux domaines d'intervention du notaire..............................4 C – Les fonctions du notaire …..........

internationale la succession d’un ressortissant des Etats Unis décédé en France où il était domicilié et qui laisse des immeubles répartis entre la France et les Etats Unis, ainsi qu’un compte en banque en Suisse. Un notaire français est chargé de liquider la succession. Le notaire chargé de la succession doit résonner de manière internationale puisque : la nationalité de la personne, l’emplacement des biens meubles et immeubles, sont rattachés des droits différents correspondant à plusieurs pays

Sénégal : Une grande marge de manœuvre spatiale | Les agences immobilières au Sénégal bénéficient d’une grande marge de manœuvre spatiale.Les agences immobilières au Sénégal peuvent intervenir un peu partout sur le territoire, à l’inverse des notaires immobiliers au Sénégal qui sont attributaires de charges avec des limites géographiques.Une agence immobilière au Sénégal dont le siège se trouve à Dakar-Plateau peut intervenir dans le département de Pikine, Guédiawaye, Rufisque, dans la région