Notaire Responsabilité

constitutions d’une société au Maroc II- Procédures de création d’une Société en Commandite Simple 1. LES CARACTERISTIQUES DE LA SCS 2. LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA SCS 3. LOI N° 5-96 SUR LA SCS 4. SON ENGAGEMENT FINANCIER 5. SA RESPONSABILITE 6. SON FONCTIONNEMENT 7. SA TRANSMISSION 8. LES APPORTS 9. LA COMPTABILISATION DES APPORTS 10. LES FRAIS DE CONSTITUTIONS III- les principaux avantages et inconvénients de la SCS 1. LES PRINCIPAUX AVANTAGES 2. LES PRINCIPAUX INCONVENIENTS

Quel est le rôle du notaire ? mis à jour le 15.10.2008 Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiquesentre les personnes et de

Droit de l’entreprise TD 7 La naissance de l’entreprise Les évènements pouvant survenir au cours de la vie de l’entreprise Cas 1 Un notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions, d’après l’ordonnance du 2 novembre 1945. C’est un généraliste du droit et des problèmes

Exemples : - 1er civ, 16 juin 98 clinique présumée responsable infection à moins qu’elle prouve qu’elle n’a commis aucune faute. -Le gardien d’une chose inanimée est présumé responsable du dommage causé par cette chose à un tiers, présomption de responsabilité résultant de la présomption irréfragable de la faute qui pèse sur le gardien. Les présomptions légales et quasi légales peuvent être simples ou irréfragables : Simple : Le fait, le droit ou la situation que l’on cherche à

l’ordonnance du 2 novembre 1945, reprenant celle de la loi du 25 ventôse XI, « les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». La mission principale du notaire est de conférer l’authenticité aux actes et contrats qu’il reçoit. C’est pour cela que

créant l'assurance obligatoire et en distinguant désormais la mission d'indemnisation confiée à une assurance de chose souscrite par le MO « l'assurance dommage ouvrage » et la mission établissement des responsabilités et attribution de la charge définitive du sinistre « l'assurance responsabilité civile décennale ». Plusieurs Lois, décrets et ordonnances sont venus par la suite compléter et préciser la loi Spinetta. Il conviendra donc dans un premier temps de faire l'étude des assurances obligatoires

du métier de notaire David Adeline Groupe 6 Droit 1/13 Table des matières I) Qu'est ce qu'un notaire ? ….....................................................................3 II) Présentation du métier de notaire............................................................4 A – L'organisation professionnelle …......................................................4 B – Les principaux domaines d'intervention du notaire..............................4 C – Les fonctions du notaire …..........

portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques

FONTANIER RUBIO, 65 rue franche à Noyers Sur Serein. Services: ➢ Secrétariat ➢ Comptabilité ➢ Clercs de notaire ➢ Notaire J’ai travaillé dans tous ces services à part le service comptabilité. Interlocuteurs au sein de l’office: Pendant mon stage, mes principaux interlocuteurs sont : ➢ Le notaire ➢ Les clercs de notaire ➢ La secrétaire Date et durée: Du 7 au 18 novembre 2011 (2 semaines) Description de l’activité : Cette

mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expédition ». Le code civil a créé un acte particulier qui est nommé « l’acte authentique ». Les professionnels qui rédigent les actes authentiques sont les notaires qui également