Notariat Et Union Europeene

localisation lors d’une éventuelle réouverture de la frontière terrestre avec l’Algérie. Sa façade méditerranéenne et le développement de la zone portuaire de Nador en font également une alternative crédible au port de Tanger pour l’accès aux marchés européens et du pourtour méditerranéen. Par ailleurs, le développement des infrastructures routières reliant l’Oriental au reste du Maroc (notamment vers Fès et vers Tanger) permet de relativiser de plus en plus l’isolement auquel était sujette la région.

l'égalité des époux de ne faire peser que sur l'un des deux. L'association des époux dans leur obligation de supporter les charges de la famille, est aussi la conséquence directe de l'union que leur propre mariage a réalisé entre eux. Au delà de cette union, pour assurer les charges de la famille, le législateur de 65 a organisé une veritable interdépendance quand il s'agit d'actes importants pour la vie de la famille. Section 1 – Les charges de la famille Dans le droit des régimes matrimoniaux

permettant l’échange des étudiants entre les 25 pays signataires d’une durée de 6 mois à un an. Il est donc possible pour n’importe quel étudiant de partir en ERASMUS à condition d’avoir validé la première année d’étude et d’être citoyen de l’Union Européenne. En effet, la pratique d’une langue étrangère et notamment de l’anglais est très appréciée en droit. La pratique de cette langue est même parfois indispensable pour l’accès à certains masters ou professions, en particulier dans le domaine du droit

BTS Notariat – 2e année DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions

confronté à au moins trois types d’évolutions : - L’évolution sociale est la plus visible ; elle concerne d’abord les aspects proprement familiaux de la vie, dont les phénomènes que l’on peut regrouper sous l’appellation générale de “démariage” (divorces, unions libres, recompositions familiales...). Il faut aussi noter plus largement un nouveau rapport au droit et à la société, incluant une plus grande autonomie et une plus grande responsabilité des individus et des couples. La notion de “modèle familial”

2002 Création du F.M.I. (Fonds Monétaire International), de la BIRD par les accords de Bretton Woods. Plan Marshall et premiers accords du GATT. Création de l’OECE (Organisation européenne de coopération européenne). CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier). Création de la CEE (Communauté Economique Européenne) par le Traité de Rome. Accords terminaux du Kennedy Round lancé en 1963 dans le cadre du GATT : baisse de 35 % des droits de douanes. Fin de la convertibilité du dollar en or /

Engagements • Direction du Recouvrement et du Contentieux • Direction du Suivi des Risques • Direction Juridique • Cellule Notariat Hassan MOLINA Abdelfattah El Jouhari Abdelfdil EZZARZARI Abdelhafid CHENTOUF Fadoua DOUKALI Karim BELMAACHI (PI) Pôle Production et Finance • Direction Centrale Financière

sources du droit et ensuite élaborer un plan par thème. La globalisation a bouleversé les objectifs et les méthodes du droit comparé, à l’heure actuelle le droit comparé doit aider à articuler les normes internes avec les normes internationales et européennes (dimension verticale du droit comparé). La méso comparaison : étude des branches juridique selon les branches étudiées les objectifs poursuivis seront différents. Etudie les diergences entre dt des aff comparé et dt de la famille La

d’ordre public de ta loi française qui les régit ». Ainsi, la Cour d’appel donne-t-elle à son tour deux motifs pour déclarer l’acte de naturalisation « inopposable au mari » et confirmer le jugement maintenant l’épouse dans les liens de sa première union (v. D. de Folleville, De la naturalisation en pays étranger des femmes séparées de corps en France et de l’incompétence des tribunaux en cette matière, 1876). La princesse se pourvoit en cassation. Elle reproche à la cour d’appel de n’avoir pas

DROIT SYNDICAL Chapitre 1. La liberté syndicale Le principe de la liberté syndicale est inscrit solennellement dans le préambule de la C° de 1946 repris en 1958, est affirmé également par la CEDH dans son article 11, dans la Charte sociale européenne et dans les normes internationales notamment dans la convention n°87 OIT. Sur le plan historique, la loi le Chapelier de 1791 avait ouvert lors de la révolution française une période d’interdiction absolue et de répression des groupements professionnels