Notation Fonction Publique

particulières du contrat de travail A. La légalité de la clause de mobilité B. La légalité de la clause de non-concurrence Section V. Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants I. Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique B. La réglementation statutaire 1. Les conditions d’avancement d’échelon et de grade 2. La mobilité européenne ou internationale favorisée par un droit à réintégration C. Les droits des fonctionnaires 1. Le droit à la protection fonctionnelle

engagement de sa responsabilité en cas d’abstention fautive) et du choix de la mesure (elle aura le choix entres plusieurs décisions et édictera celle qui lui parait la plus adéquate, la plus opportune). On dit que l'administration prend des mesures en fonction d'une appréciation d'opportunité. Cela peut sembler arbitraire puisqu’il s'agit du domaine de l'activité étatique qui échappe dans une certaine mesure au droit : Un cas classique de pouvoir discrétionnaire qui a heureusement disparu était la lettre

Droit de la focntion publique 3 fonctions publiques : * ETAT * TERRITORIALES * HOSPITALIERES Faible homogénéité au sein de la fonction publique 850 000 contractuels qui relèvent du droit administratif et du droit privé Remarques générales : 6 raisons de ne pas aimer les fonctionnaires : * Un fonctionnaire coûte cher Coût de la fonction publique pour le budget : * 1998 : coût est de 105 milliards qui au global correspond a 39% du budget de l’Etat. * 1999 : le coût est

3-Gestion des ressources humaines au Maroc 3-1- Gestion des ressources humaines dans l’administration marocaine (contexte FP) Les fonctionnaires des administrations publiques obéissent au statut général de la fonction publique (SGFP) régi par le dahir n°1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique. Le SGFP est un ensemble de principes généraux composé de sept chapitres et de 96 articles. L’application de ces principes est précisée par des décrets, des

RMA-B07-XXX-0001 31/07/2007 UN | DESA MMSP ROYAUME DU MAROC PROJET E-RH DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE MAROCAINE - PREMIÈRE PHASE – État des lieux et stratégie e-RH à court, moyen et long terme Royaume du Maroc Projet e-RH dans l’Administration Publique Marocaine - Première phase État des lieux et stratégie e-RH à court terme, moyen et long terme Version 1.0 RMA-B07-XXX-0001 31/07/2007 Page i TABLE DES MATIÈRES 1. LE PROJET........................................

droit. Le raisonnement suivra deux axes de développement; d'une part , l''affirmation du pricipe d'égalité d'accés aux concours de la fonction publique comme s'imposant à l'administration (I); et d'autre part la consécration du pouvoir d'instruction du juge administratif (II). I - L'affirmation du principe d' égalité d'accès aux concours de la fonction publique comme s'imposant à l'administration. L'arrêt Barel à un fort intérêt juridique, définissant nettement les limites du pouvoir discrétionnaire

le Premier ministre, François Fillon, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, André Santini, ont lancé à Paris une conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. Ce débat, d’une ampleur sans précédent et qui a concerné les trois composantes de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux), s’est achevé fin février 2008, après cinq

aux ordres de leur supérieur hiérarchique. Mais dans certains cas, cette obligation d’obéissance se transforme en obligation de désobéissance. Tel est le cas lorsque les deux conditions définies par l’Art. 28 du Titre 1 du Statut général de la fonction publique sont remplies : le fonctionnaire doit désobéir aux ordres gravement illégaux et lorsque cet ordre porte atteinte grave à un intérêt public. Ex : Arrêt Conseil d’Etat 10 novembre 1944, Arrêt Langneur : un fonctionnaire aurait dû désobéir à un

ont effectués et la nature des activités et travaux qu’ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part. Ces éléments du dossier sont communiqués et étudiés par les membres du jury plusieurs jours avant l’épreuve orale, mais ne donnent pas lieu à notation. L’épreuve orale d’entretien, d’une durée de trente minutes maximum, prend appui sur les éléments du dossier déposé lors de l’inscription. Elle débute par un exposé du candidat de dix minutes environ sur sa formation et, le cas échéant, son expérience

démontrer. Dans le quotidien de la vie des administrations, la RGPP (révision générale des politiques publiques, cf. annexe 1), motivée par des considérations dont certaines sont pleines de bon sens (dépenser mieux, améliorer la qualité du service public), est maniée avec une certaine brutalité qui heurte les agents publics et les partenaires sociaux. Les annonces en matière de fonction publique (cf. annexe 2) contribuent à créer un climat tendu. La gauche a fait la preuve de sa capacité à apporter