Notion D Impot Proportionnel Et D Impôt Progressif

référence aux seules notions de domicile fiscal ou de sources du revenu. On distingue donc deux catégories de personnes passibles de l'impôt sur le revenu : > Les personnes domiciliées en France qui sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus. > Les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France qui sont imposables en France si elles perçoivent des revenus de source française. 1 - Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France L'impôt sur le revenu est un impôt unique établi

une définition de l’égalité des chances qui impliquerait que les effets de la naissance soient neutralisés : «L’égalité des chances, c’est le droit de ne pas dépendre exclusivement de la chance ou de la malchance » (André Comte Sponville). - La notion de discrimination a d’abord une signification négative bien marquée dans le Code pénal français : « c’est le traitement défavorable dont sont victimes les personnes vulnérables en raison de leur appartenance à un groupe défini par une caractéristique

logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime fiscal ». Ces deux notions occupent une place centrale. Section 1 : L’exercice du pouvoir fiscal 3% du PIB, c’est la norme imposée par les instances communautaires dans le cadre du TUE. Il ne faut pas dépasser 3% du PIB en termes de déficits publics excessifs, et ceci

revenus. Il faut donc s’attacher a définir ici les concepts de notre sujet. On prendra le sujet dans l’optique française comme nous y invite le sujet. Les définitions de l’INSEE seront donc notre référence. Il faut donc expliciter en premier lieu la notion de revenu. Il a une double nature : monétaire et non-monétaire. Pour la première forme il s’agit le plus souvent de salaires alors que ce sont des services non-marchands pour la seconde forme. Il faut parler de « revenus primaires » : revenus

fiscal est le coté recette des finances publiques. C’est une discipline publiciste. Le droit fiscal est un droit de superposition, puisqu’il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations sociales et redevances

que la finalité sociale de l’impôt a pris une importance croissante au fils de ces années, la notion du rôle social dans l’impôt est difficile à la définir  en raison du changement de l‘espace et dans le temps. C’est pour cela qu’on tente de faire une analyse de la notion de la justice redistributive de l’impôt (A), qui apparaît comme une source importante de l’impôt social afin d’éclaircir cette notion à travers l’équité fiscale (B). A. La justice redistributive de l’impôt dans la société L’expression

p1-2 en ANNEXE A « A quoi servent les impôts ? » ; - Radiographie de nos P.O. en ANNEXE B (cf. fichier « stats PO » 5p)  Document à consulter seulement en complément : - Article en p3-4 sur les « niches fiscales et sociales » ;  Les QUESTIONS à traiter : Préliminaire : Identifier et caractériser les différents prélèvements : cf. fichier mémento. Notions de prélèvement social/fiscal (direct, indirect) ; prélèvement progressif/ proportionnel /forfaitaire. 1) Evaluer le poids de

l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. 1-l’impôt est un prélèvement pécuniaire : signifie que l’impôt est prélevé sur une certaine somme d’argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires (impôt sur le revenu(IR), impôt sur les sociétés(IS)… 2-l’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire : l’impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition

l’état puis étendues aux autres personnes publiques comme les collectivités locales. Elles comprennent les dépenses : leur étude permet de connaître les objectifs et les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi les ressources : impôts, prélèvement obligatoire, emprunt public. Le trésor public est au centre de l’organisation des finances publiques. Le trésor manipule les fonds publics et exécute les budgets publics. Il gère aussi la dette publique et intervient sur les marchés

même. […] son but est de réduire les disparités de revenus entre agents telles qu'elles résultent de la répartition primaire »[1]. Les objectifs de la redistribution La redistributivité modifie le revenu disponible des ménages (revenu primaire - impôts directs et cotisations sociales + prestations) affecté à la consommation et à l'épargne. Pour atteindre ces objectifs l'État utilise différents instruments tels que la fiscalité, les transferts sociaux et les services publics justifiant ainsi son