Notion De Causalité

contrat. Exception à cette exception : dol du débiteur : celui-ci sera tenu du dommage qui était prévisible mais aussi du dommage qui était imprévisible. Fondement : art 1134-al3 : les conventions doivent être effectuées de bonne foi. Lien de causalité : Art 1151 du Code Civil : Lien de cause à effet entre l’inexécution contractuelle et le dommage subi par la victime. Ce lien s’impose quelque soit la nature de la responsabilité. Chaque dommage peut avoir plusieurs causes, pour déterminer la responsabilité

travaillent-ils ? INTRODUCTION Sensibilisation : Qu’est-ce que les sciences économiques et sociales ? Document 1 : Pour chacune des photos, précisez si cela renvoie à de l’économie, la société ou la politique. Justifiez votre choix avec des mots/notions auxquels cela vous fait penser. 2 I. Quelles sont les disciplines de référence en SES ? A. Quelles questions se posent les économistes ? 1) Qu’est-ce que l’économie ? Document 2 2) Un exemple de choix : la rationalité du consommateur.

cadre de la resp. générale du fait personnel: 3 conditions pour la mettre en place: - faute - prejudice - lien de causalité La question qui se pose: Quelle faute peut on prendre en considération pour engager la resp. de son auteur. De manière générale, l’art.1382, prescrit la notion de « tout fait quelconque ». La JP est revenue sur ça en exigeant un fait dommageable. 1) La notion de faute DOC 1 (5 juillet 2001): le fait d’entretenir une relation adultérine: pas de faute réparable. Les exclusions

engager la responsabilité civile d'une personne, il faut démontrer en plus que la faute commise est venue à l'origine de préjudice. C'est le rapport de cause à effet que l'on demande lien de causalité au plus brièvement causalité. Le DOC dans l'article 77 se borne à poser l'exigence d'un rapport de causalité sans les définir, ce qui est source de difficultés. En effet quand on fait un produit, il est l'aboutissement d'une série de causes, et le juge devra déterminer quelle est la cause juridique

troubles anormaux des voisinages. Il est beaucoup plus pratique d'agir sur cette théorie car il n'y a rien a prouver, il n'y a pas forcement intention de nuire mais cela provoque un trouble. Pour engager la responsabilité : cause, responsabilité, causalité entre les deux. Les causes d'exonération le cas de force majeur ( cause étrangère) le cas du fait d'un tiers la faute de la victime Il y à une chose qui ne peut être invoqué que dans le cadre de la responsabilité pour faute. L'absence

par l'alinéa 2, l'alinéa 3 est quelque peu modifié, il y a délit quand il y a imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité quand la loi ou le règlement le prévoit. – 2 nouvelles catégories de fautes quant à la causalité indirecte : faute exposant autrui à un risque que l'auteur ne pouvait ignorer. Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de violence et de sécurité. Depuis cette loi, on distingue 4 types de faute. La faute de mise en

redevenir sur la définition de la loi et le domaine des règlements. Arrêt du 11 janvier 2011 : la chambre criminelle a considéré que le principe de la légalité pénale est respecté lorsque la loi définit les crimes et les délits même si certaines notions sont précisées par les textes règlementaires. Il s’agit d’une personne qui a fait pousser du cannabis et qui en a fait profiter son entourage, comme il était récidiviste il a été condamné. Il soulève une QPC, et dde à ce que l’on considère la cstitu

des fautes contractuelles ont été commises par les défendeurs qui doivent donc réparer le préjudice de la mère constitué par la perte d’une chance de recourir à l’IVG. Par contre, elle refuse l’indemnisation de l’enfant à défaut de la condition de causalité entre la faute des défendeurs et le préjudice de l’enfant, condition énoncée à l’article 1382 du Code civil. Les parents se pourvoient en cassation afin de contester ce refus d’indemnisation et la Cour prononce alors un arrêt de cassation en renvoyant

contentieux de la fonction publique, lieu d’affectation du fonctionnaire ou lieu de nomination du fonctionnaire. Les décisions collectives des fonctionnaires, autorité ayant pris la décision fixe le ressort du TA. Si c’est un dommage de travaux publics : notion vaste (ex : trébucher sur un trottoir, défaut d’entretien d’un ouvrage public) reprenant tout ce qui provient d’un ouvrage public et qui cause un dommage. Compétence du TA du lieu où on s’est fait mal. 42 TA en France. Ça pousse mais y’a tjs 3 fois

d'actualiser le politique. (le naturel s'affirme par le biais d'institutions) Chez Rousseau, le passage à la citoyenneté n'est pas naturel (Homme différent du Citoyen, pas de continuité entre les 2 états). La Cité n'est que l'actualisation des notions communes du langage. Si la Cité est naturelle, on ne rend pas compte des différents états du politique. Si la Cité est conventionnelle, cela implique-t'il l'équivalence des régimes politiques ? → La meilleure Cité est celle qui accomplit la nature