Notions Fondamentales Du Droit Public

LIBERTES FONDAMENTALES §1 : libertés publiques comme objet juridique Les libertés publiques sont un objet juridique. Lorsqu'on parle des libertés publiques en terme d'objet juridique, l'examen de la notion est assez problématique : du fait de la diversité des expressions utilisées du fait de son caractère évolutif. Parenthèse : En 3è année de licence il n'y a pas de droit administratif, car ça vient de la réforme LMD. 1er objectif de la réforme = Uniformiser le système universitaire

THEME 3 : LES MARCHES PUBLICS Chapitre liminaire : La notion de commande publique Section : définition et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition

Titre 1 : Identification du droit : la règle de Droit Chapitre 1 : Première approche du Droit Section 1 : Manifestations du droit  Paragraphe 1 : la règle de Droit Règle de droit : règle souvent assimilé a la « norme » (norme + abstrait q la règle) Système de catégories =règle de conduite, permet d’organiser groupes, soc ; permet a ces derniers de vivre entre eux. Se caractérise : Les caractères de la règle de droit  Générale : Elle est objective, abstraite, impersonnelle

système de normes qui ne trouvent le fondement de leur validité que dans une norme fondamentale supposée soit de la façon matérielle comme l’ensemble des normes ayant pour objet la matière constitutionnelle , elle-même définit de telle ou de telle manière, par exemple l’organisation pouvoir , ou la production de norme » , c’est ce que l’universitaire Francais Michel Troper voit à travers la Constitution. La notion de constitution né dès la fin du XVIII siècle quand de plus en plus d’Etats se dotent

L’enfant et le procès 2 - “ Trop d’équité peut tuer l’équitable et une recherche effrenée de la sécurité juridique peut engendrer une grande insécurité ”. J.-F. Renucci (Droit européen des droits de l’homme). Autrement dit, peut-on craindre que trop de droits fondamentaux tue les droits fondamentaux ? 3 - Droit à la vie, droit à la mort ? 4 - Cass. crim. 11 juin 2002 : [extraits] : “ Vu l’article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs

des droits fondamentaux Assez rarement une notion aurait été aussi évoquée et débattue ces dernières années que celle de droits fondamentaux. Selon le lexique des termes juridiques1 : « c’est l’ensemble évolutif des droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire, et qui englobe actuellement pour l’essentiel les droits de l’homme et des droits sociaux comme le droit de grève ». Selon Monsieur Mahamadou Mounoury Sy2 : « les droits fondamentaux

Fribourg Faculté de droit Prof. J.-B. Zufferey Me M.-C. Pont Veuthey, ch. c. Prof. J. Dubey Année académique 2010 – 2011 Cours de droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations

l'indépendance privée. 2. Les droits de l'homme Le présupposé philosophique de l'Etat libéral est la doctrine des Droits de l'Homme. Doctrine selon laquelle tous les hommes, sans discrimination, disposent de droits fondamentaux que l'Etat doit respecter et protéger contre toute possibilité d'empiètement de la part des autres. Le jusnaturalisme est la doctrine présuppose l'existence de lois précédant la formation de tout groupe social et desquelles dérivent des droits et devoirs naturels. Cette description

« Contrôle de la constitutionnalité des lois et droits fondamentaux » le professeur Mohamed Kamel Charfeddine Membre du Conseil Constitutionnel  Les droits fondamentaux sont consacrés dans la plupart des textes internationaux modernes. Les juristes sont pratiquement unanimes à dire que les droits des individus sont « fondamentaux », non seulement eu égard à leur consécration dans la Constitution, mais également vu l’importance des valeurs et des principes humains qu’ils renferment. En acquérant

Année universitaire 2009-2010 TALLA NIANG Maîtrise en 4 e année de Droit Public /Option : Administration Publique Sujet de mémoire : L’Etat de droit INTRODUCTION : Le XVIIIème siècle est marqué par de nombreux bouleversements qui tirent leur fondement dans la protection des administrés face à l’arbitraire de la puissance publique. Autrement dit parmi les révolutions sociales qui ont secoué l’Europe au 18ème siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser