Notions Générales Sur Le Contrat

» Pour qu'un contrat soit valable, il doit comporter plusieurs éléments : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contrat, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. Si un de ces éléments fait défaut, le contrat est en principe nul. En droit romain, la « causa » était la formalité nécessaire pour la naissance d'un contrat. Elle nécessitait la remise d'une chose. Le droit canonique dégagea ensuite la notion de cause de l'obligation

particulière. Ainsi, la lésion n’est pas en principe une cause de nullité. 2 : le principe de la liberté contractuelle selon lequel, on est libre de contracter ou de ne pas contracter et si on décide de contracter, on est libre de déterminer le contenu du contrat sous réserve de conformité aux lois d’ordre public et de bonnes mœurs. Cette vision du rapport contractuelle est adaptée à une société rurale ou les échanges économiques sont réduits. Or, au 19ème siècle, la société va connaitre de profonde mutation

2ème année de Licence, porte sur le droit des obligations. Cette matière se compose de trois grandes parties : Une première partie est consacrée au contrat, qui constitue la principale source des obligations. Nous mènerons l’étude du contrat au premier semestre (formation et exécution du contrat) et en début de second semestre (inexécution du contrat). Une deuxième partie porte sur la responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire sur la responsabilité qui est engagée en dehors de tout lien contractuel

la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des

prennent des décisions sur place et au nom de l’Etat. 3) La décentralisation Si l’Etat Constitutionitue l’élément essentiel de la structure administrative française, d’autres institutions administratives assurent aussi des tâches d’intérêts générales sur tout le territoire national. Ces institutions sont juridiquement distinctes de l’Etat et on parle alors de décentralisation. Celle-ci se définit comme un système d’organisation administratif dans lequel l’Etat permet à d’autres personnes morales

PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 1 : LA FORMATION DES CONTRATS Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Deux éléments caractérisent le contrat : • Le contrat est une convention, c’est-à-dire un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles. • Contrairement à un acte juridique unilatéral qui est l’œuvre

(lien juridique qui unie, deux ou plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi

obligations dépasse toutes les autres branches du droit civil. Cette importance se manifeste à deux niveaux : pratique et juridique Au niveau pratique, le droit des obligations ou des contrats réglemente l’échange des biens et des services qui sont nécessaire à l’existence des hommes. Autrement dit, le droit des contrats régit les rapports économiques entre les hommes. On a coutume de dire que, toute sa vie, un individu peut échapper à l’application de nombreuses règles de droit. Par exemple, s’il

Logistique La classification du contrat de prestation logistique Définition: « Le contrat de logistique est une convention par laquelle un professionnel, l’entreprise de logistique, s’engage à gérer un stock de produits, afin de les remettre à des personnes désignées et en des lieux déterminés, selon un calendrier souvent précis et contraignant et des procédures préétablies en accord avec l’autre partie, le client, moyennant un prix convenu ». Comparaison du contrat de prestation logistique aux

transports, les échanges commerciaux internationaux tendent également à se multiplier. Comme dans tous contrats, les cocontractants cherchent à défendre au mieux leurs intérêts. En ce sens les parties rédigent leur contrat en veillant à ne pas être lésées au cours de l’exécution de celui-ci. Cependant, il arrive que du fait d’un événement indépendant de la volonté des parties, l’exécution du contrat devient difficile voire impossible. Cette situation est pourtant tristement constatée à Madagascar