Cours de droit de la consommation

Pages: 11 (2522 mots) Publié le: 17 mars 2013
Droit de la consommation

I. Introduction 
L’apparition du droit de la consommation en France est récente. En effet, dans le code civil de 1804 on ne trouve aucune règle particulière visant à protéger le consommateur. Les seules règles protectrices des consommateurs est relative aux incapacités. Les rédacteurs du code civil ont développé une vision du rapport contractuel dominé par unprincipe qui est celui de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme ne peut être engagé que s’il l’a voulu et que dans la mesure où il l’a voulu. En outre, l’homme qui est un être libre contracte nécessairement dans son intérêt et y trouve un avantage.
Il va en résulter un certain nombre de principe dérivé. 1 : « qui dit contractuelle dit juste » En conséquence, le contractant quel quesoit sa qualité n’a pas de protection particulière. Ainsi, la lésion n’est pas en principe une cause de nullité. 2 : le principe de la liberté contractuelle selon lequel, on est libre de contracter ou de ne pas contracter et si on décide de contracter, on est libre de déterminer le contenu du contrat sous réserve de conformité aux lois d’ordre public et de bonnes mœurs.
Cette vision du rapportcontractuelle est adaptée à une société rurale ou les échanges économiques sont réduits. Or, au 19ème siècle, la société va connaitre de profonde mutation. La société devient urbaine et le commerce se métamorphose. C’est en 1952 que va être crée le 1er grand magasin du monde : Le bon marché. C’est le début de la société de consommation, société qui va atteindre son apogée un siècle plus tard etmodifier les principes. Exemple de principes malmenés : la liberté de ne pas contracter a subit des entorses, il existe des hypothèses de contrat forcé que l’on rencontre dans les assurances. La liberté de choisir son cocontractant est parfois illusoire, il existe des situations de monopole. Les contractants ne sont pas toujours en égalité, la relation consommateur/professionnel est une relationdéséquilibrée, le contrat est souvent imposé aux consommateurs.
Il va falloir atteindre le début du 20ème siècle pour que soit adopté les 1ères règles protectrices. La 1ère loi consumériste est une loi répressive de 1965 qui sanctionne pénalement les auteurs de falsifications et de tromperies. C’est surtout dans les années 1970 que le législateur va s’intéresser aux consommateurs. La 1ère loi varéglementer le démarchage à domicile. Lois du 10-01-1978 dont l’une va réglementer voire interdire les clauses abusives et l’autre protéger le consommateur en matière de crédit à la consommation. Loi Neiertz sur le surendettement. Multiplications de textes qui ont conduit à la question de codification des textes.
II. Les sources du droit de la consommation
Il faut opérer une distinction entre lessources nationales et européennes.
* Les sources nationales 
Les textes en droit de la consommation sont d’origine légale et règlementaire. Ces textes ont été codifiés.
Cette codification de ces textes s’est faite en 2 temps : en premier temps, celle des textes législatifs réalisés par une loi de 1993 puis celle des textes réglementaires réalisés par un décret de 1997. La codification qui aété réalisé est une codification à droit constant : le code de consommation n’est qu’une compilation de texte relatif aux droits de la conso. Cette technique de la codification en droit constant a fait l’objet de critique. Essentiellement 2 critiques, 1 : tous les textes qui intéressent le droit de la consommation n’ont pas été intégrés dans le code. 2 : des textes qui étaient imparfaits ont étéreproduit tel quel.
* Les sources européennes
Le traité de Rome de 1957 ne contenait pratiquement aucunes dispositions relatives à la protection du consommateur. Il faudra attendre le traité de Maastricht en 1992 pour que soit introduit dans le traité de Rome un nouveau titre constitué d’un seul article, titre qui s’intitule protection des consommateurs. Art 169 « afin de promouvoir...
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