Nouméa

de la cour administrative d’appel de Paris, présentée par Mme DUPIN, demeurant 29, rue du Grand Faubourg à Chartres (28000) ; Mme DUPIN demande au Conseil d’Etat : 1) d’annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1995 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a subordonné l’inscription de ses deux enfants mineurs sur son passeport à la justification de l’accord exprès

vont autoriser l’ouverture de négociations, statut, lois spéciales dérogatoires aux lois communes. On leur permet d’élire des assemblées représentatives dotées de compétences propres, ils sont mieux représentés au niveau local. 1998 : Accords de Nouméa sous le gouvernement Jospin, (voir le texte). Indépendance de la nouvelle Calédonie, auto-détermination acceptée par référendum. | Déconcentration | Décentralisation | Désignation des autorités | Nomination | Election | Compétences

l’Ecosse : région autonome depuis février 1999 mais avant était soumise aux même lois de l’état englobant. Cette région ne dispose pas des compétences de ses compétences, c’est le RU qui a octroyé l’autonomie. La nouvelle Calédonie en France. L’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 a entraîné une révision de la constitution le 20 juillet 1998 (art. 76-77, C) pour faire entrer cet accord ds la constitution afin de laisser progressivement la Calédonie indépendante. Par cet accord on accorde un transfert progressif

aux corps électoral des Sénateurs. Loi du 25 juin 1992 : révision de la Constitution (ex : Article 88-3 a été modifié) Titre 13, Article 77 : relative au statut de la nouvelle Calédonie, révisée en 1998 pour permettre de traduire les accords de Nouméa et définir un nouveau statut au pays. Loi adoptée mais nouvelle révision afin d’inscrire une interprétation de ces accords. Distinction population d’outre-mer et nationaux : Les 2 populations ont le droit à la libre détermination. La Constitution

internationaux ne constituent pas des normes de référence > IVG : 1975, idem pour les règlements d’assemblées. Par contre, les lois organiques qui ont une valeur supra-législative sont des normes de référence. Mais il y a des cas ambigu comme les accords de Nouméa. D. L’étendu La procédure de l’article 61 n’est pas codifiée alors que celle de l’article 61-1 l’est. Pour l’article 61, la procédure est de la pratique. Elle est essentiellement empirique. La procédure est inquisitoire, rapide, secrète, écrite

unique juridiction : la cour d'appel, composée de plusieurs chambres spécialisées. Il s'agit donc d'une juridiction de droit commun. - Organisation territoriale : Il existe 30 cours d'appel en métropole, 3 dans les départements d'Outre-mer et une à Nouméa, chacune compétente pour les juridictions de plusieurs départements. Les cours d'appel portent le nom de la ville de leur siège (souvent lieu des anciens Parlement). En Alsace-Moselle, il existe une cour d'appel à Metz depuis 1973, à Nancy et à Colmar

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 05 96 63 51 42 Réunion (Le port) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 02 62 71 11 30 Nouvelle Calédonie (Nouméa) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00 687 24 35 19 Polynésie Française (Papeete). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00 689 46 84 55 Saint-Pierre et Miquelon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(soumis au principe de spécialité législative). Celui-ci va connaitre à plusieurs reprises des périodes agitées, marquées par des oppositions. Il s’agit d’un territoire de 200 000 habitants sur 17 000 km². Son statut actuel repose sur les accords de Nouméa (négociés en mai 1998). L’objectif est de mener le territoire progressivement vers un degré d’autonomie sans équivalent au sein de la République (cela grâce à des transferts de compétences, y compris régaliennes = défense, justice…). Ces accords ont

il peut décider de déléguer, de se décharger de certaines compétences administratives, politiques... ( ex : La Nouvelle-Calédonie au sein de la France : la France est une République indivisible, or un accord a été signé le 5 mai 1998: Accord de Nouméa → une révision de la Constitution. Cette loi → vote d'une loi organique, pour accompagner la Nouvelle-Calédonie dans 1 processus d'accession à la souveraineté Étatique → transfert irréversible de compétence de souveraineté ) . La souveraineté à

données permettent de prendre la mesure des performances et du retard de la France sur un marché des croisières en développement rapide qui constitue un enjeu économique non négligeable, y compris outremer où l’on doit déplorer depuis dix ans, sauf à Nouméa, une stagnation du niveau de trafic autour des 400 000 visiteurs annuels suite à l’effondrement du trafic des Antilles françaises au début de la décennie du à la dépréciation du dollar face à l’euro. Dans ce contexte il convient de recenser nos atouts