Nouméa

voie d’acquérir son indépendance et avant que cette transition ne s’achève, la NC reste un territoire français, régit par un titre particulier de la C, prévoyant l’application à la NC des dispositions d’un accord signé le 5 mai 1998 à Nouméa, c’est l’accord de Nouméa. Accord politique entre le gvt français et des représentants de partis politiques locaux pour préparer la marche, la progression, vers l’indépendance.Il comprenait des dispositions certainement contraires à la C et c’est pour permettre

Pour les candidats soumis à une évaluation sous forme de contrôle en cours de formation (CCF) Le CCF ne peut se dérouler qu'après le premier stage, c'est-à-dire au cours du premier semestre de la deuxième année et au plus tard mi-janvier (pour Nouméa, le décalage du calendrier scolaire sera à prendre en compte). Le dossier support de l’épreuve, décrit dans le référentiel de certification du diplôme, sera tenu à la disposition des examinateurs plusieurs jours avant l’interrogation à une date

bateau ou de car sur des lignes régulières, les agences ne sont jamais responsables des transporteurs. Cette exclusion est prévue à l’article 24 de la loi du 13 juillet 1992. En ————— conséquence, elles restent étrangères à tous les litiges qui 2. CA Nouméa, 7 juillet 1997, INC n° 3767. peuvent survenir à l’occasion du transport (retard, surréservation, accident, perte de bagages…), ceux-ci devront être réglés avec le transporteur. Même chose en cas de faillite du transporteur. Mais elles restent

UNIVERSITÉ DE LA POLYNESIE FRANCAISE Campus d’Outumaoro - Punaauia BP6570 FAA’A - Aéroport Tahiti, Polynésie Française tel : (689) 803 803 fax : (689) 803 804 www.upf.pf mél : courrier@upf.pf UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE BPR 4 98851 NOUMEA Cedex tel : (687) 26.58.00 fax : (687) 25.48.29 www.univ-nc.nc Ecoles d’architecture Région parisienne PARIS-MALAQUAIS 14, rue Bonaparte 75272 Paris Cedex 06 tél : 01 55 04 56 50 www.paris-malaquais.archi.fr VERSAILLES 5, avenue

de 2010 le conseil se contente de dire que c’est conforme à la Constitution. Et cela dans les deux cas. Pour la nouvelle Calédonie on doit avoir une conformité de la loi organique non seulement à la constitution mais aussi doit avoir un accord de Nouméa. La loi organique de 2007 sur l’outre mer, quant à elle contient aussi des dispositions relatives au contentieux et qui figurent cette fois ci dans le CGCT. Il s’agit de la procédure de type déclassement d’un texte pour les collectivités nouvelles

début de son activité et le nom sous laquelle elle exerce son activité, nom d’enseigne. La demande est faite par le CFE (centre de formalité des entreprises). Pour la NC, c’est la même chose et ce centre de formalité des entreprises est à la CCI à Nouméa. Inscription au RIDET c’est aussi le CFE de la CCI qui va s’occuper d’inscrire le commerçant au rôle des patentes. Et, le CFE fait l’immatriculation au RCS. Section 3 : Les sanctions du défaut d’immatriculation La personne qui ne s’immatricule pas

articles 3 et 4 favorisant l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux. La révision sur la parité a beaucoup fait parler elle contredit l’article 1 de la constitution. Sur le territoire, 3 révisions. La loi du 20 juillet 1998 concernant Nouméa, 1er territoire à avoir un statut à part. On donne une base constitutionnelle a cette nouvelle évolution. On donne un statut particulier à la Nouvelle Calédonie, il faut donc modifier la constitution. on autorise que la loi ne soit pas la même sur

devenu par la volonté du Royaume Uni une région autonome depuis 1999 (L'Ecosse dispose d'un parlement et d'un gouvernement). La Nouvelle-calédonie au sein de la Fr: la Fr est une République indivisible, or un accord a été signé le 5 mai 1998: Accord de Nouméa => une révision de la Constitution. Cette loi => vote d'une loi organique, pour accompagner la Nvelle-calédonie dans 1 processus d'accession à la souveraineté Etatique. Transfert irréversible de compétence de souveraineté. *sur le plan international:

1914 avant de devenir IBM France en 1948. Président : Alain Benichou Effectif : Plus de 11 000 collaborateurs en France. Présence en régions : Bordeaux, Clermont Ferrand, Grenoble, la Gaude, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nouméa, Orléans, Papeete, Pointe-à-Pitre, Reims, Rouen, Saint Denis de la Réunion, Pornichet, Strasbourg, Toulouse. Figure 2 : IBM en France Chiffre d’affaires : 3,7 milliards d’euros (2008) Domaines d’expertise : • Services et conseil autour

référence en matière de crédit et de logement social. Elle remplit cette mission grâce aux neuf agences implantées à l'outre mer : Guadeloupe (Pointe-à-Pitre), Guyane (Cayenne), Martinique (Fort-de-France), Mayotte (Mamoudzou), Nouvelle-Calédonie (Nouméa), Réunion (Saint-Denis), Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre), Tahiti (Papeete), Wallis-et-Futuna (Mata-Utu).[… ] L'AFD intervient sous plusieurs formes en outre-mer. Les activités de l'Agence s'articulent autour des axes suivants : le financement