Nouvelle Constitution

respect des prérogatives de l'Etat Résumé de l'exposé La Constitution proclame le principe de libre administration qui est le fondement même de la décentralisation territoriale et de l’autonomie locale. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi posé à l’article 72 de la Constitution et est répercuté par l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de la seule véritable norme qui, au sein de la Constitution, permet de déterminer la place dans l’appareil public des

très court. Il est souvent dit que « La France est un pays consommateur de constitutions » à l’inverse des pays anglo-saxons. Il y a eu tellement de constitutions qui se sont succédées qu’on n’est pas certain du nombre exact. Il est dit qu’il y en a eu quatorze qui ont été mises en place : trois sous la Révolution, trois sous le Consulat et l’Empire, deux chartes, la constitution de 1815 (durée de 100 jours), la constitution de 1848, celle de 1852 (Second Empire), de 1875 (IIIème République), de 1946

bouleversements qui ont été opéré depuis l’entrée en rigueur de l’actuelle constitution le 4 octobre 1958. Cette vision classique a été critiquée car elle ne met pas trop l’accent sur le seul examen des institutions politiques. Ex : français > « vous violez la loi » américain > « vous violez mes droits constitutionnels ». A peut près depuis le début des années 1970, la constitution a subit un grand nombre de changement et « la constitution a cessé d’être seulement une idée pour devenir une norme c'est-à-dire

dans le Constitution (=norme fondamentale au sein de l’Etat). Il s’intéresse d’abord aux institutions politiques, aux règles qui concernent leurs relations, leurs mécanismes…, mais aussi il s’intéresse aux libertés et droits fondamentaux (droits des individus qui sont consacrés dans la constitution et sont appliqués et sanctionnés par un juge). Les libertés et les droits français mènent à la création de la déclaration. Le troisième domaine concerne les normes juridiques. La constitution définit

fédéral est une forme d’Etat composé. Les rapports entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés sont réglés par la constitution fédérale. Cette constitution définit les compétences de chacun, il y a donc un niveau de législation fédéral et un niveau de législation fédéré. Sur le plan interne, chaque état fédéré a sa propre structure politique, son propre système constitutionnel, sa propre constitution. Un état fédéré n’as pas la souveraineté mais il a tout ce qu’il faut pour être un état, être souverain.

lecteurs. la notion de souverainet populaire La souverainet nappartient plus la Nation mais aux citoyens ( Rousseau) en pratique cette conception na jamais t applique.(cest bien dommage) Toutefois cette notion a t insre dans la Constitution de 1793 mais cette Constitution na jamais t mise en pratique. On parle du caractre inalinable de la souverainet (on ne peut pas acheter une part de souverainet) Cette notion postule lexistence de procdure de dmocratie directe ou semi directe Lors de son vote

Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010, l’article 61-1 de la Constitution met en place un nouveau dispositif accessible à tous les justiciables : la question prioritaire de constitutionnalité. Quelles sont les caractéristiques et l’impact de ce nouveau droit au sein du système juridictionnel français ? Cette réforme permet aux termes d’un processus particulier d’effectuer un contrôle prioritaire de constitutionnalité des lois (I), mais sa mise en pratique n’est pas sans poser de difficultés

Européanisation et constitutionnalisation du droit national Béligh NABLI Le traité établissant une Constitution pour l’Europe dessine les contours de « l’avenir de l’Europe » sur fond de constitutionnalisation de l’Union européenne. Par delà son intitulé aux résonances paradoxales, ce texte conforte également l’européanisation de la notion de constitution, pilier conceptuel de l’État nation. Cette double lecture illustre plus généralement le double phénomène juridique d’européanisation

Droit constitutionnel Le 2 octobre : faire les 4 QRC !!! Introduction générale Le droit constitutionnel concerne la vie politique, la vie de l’Etat en tant qu’appareil politique. C’est le droit qui prend sa source dans la constitution, c’est-à-dire le texte fondamental qui comporte les règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics (définition de Stéphane Mouton dans l’ouvrage « Droit constitutionnel). On qualifie souvent le droit constitutionnel de droit

Le contrôle de constitutionnalité et la démocratie. La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle est supérieure  à celle de tous les autres actes juridiques. La supériorité  juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C'est pour rendre  cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité