Nouvelle Constitution

sensibilisation à ce dispositif novateur - 25/05/2010 Depuis le 1er mars 2010, chaque citoyen peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Les avocats en sont des acteurs essentiels et doivent à ce titre répondre à des exigences nouvelles de compétence et vigilance pour se saisir de cette véritable nouveauté juridique, avancée majeure pour la protection des droits et libertés des citoyens. Ce DVD a pour vocation de les y aider au travers d'interventions consacrées à la présentation

THARMAGULASINGAM Gobika Groupe 14 La Constitution Grévy « Je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels ». La Constitution Grévy s’inscrit dans la IIIème République (1875-1940), celle-ci était promise à un destin limité car elle traversait une période difficile : entre les divisions de la Nation, celle des affaires ou encore des scandales comme celle de Dreyfus, la guerre, la crise économique… Tout ceci devait être pris en considération dans

Chapitre 2 : La constitution Constitution : norme juridique suprême au sein de l’état qui régit les institutions politiques (dévolution du pouvoir politique) puis les relations entre les institutions politiques. Au delà la constitution limite le pouvoir de l’état en établissant les libertés de citoyens. Au moyen-âge le droit était coutumier y compris en ce qui concernait les institutions politiques Ex : sous l’ancien régime français il existait les lois fondamentales du royaume qui étaient flous

judiciaire et à ce titre et en vertu de la séparation des pouvoirs, le Président ne peut être un justiciable comme les autres. Le comité constitutionnel de 1958 avait donc défini le statut judiciaire particulier du Président dans le corps même de la Constitution – à l’article 68. Toutefois, celui-ci était mal rédigé. Le professeur Tropper, entre autres, a mis en évidence toute son ambigüité : ambigüité quant à la responsabilité du Président en dehors de ses fonctions, ambigüité quant a la juridiction compétente

la décentralisation politique : transfert de compétences politiques, c’est-à-dire partage de la compétence de faire la loi entre le parlement national et des parlements locaux (les lois locales ne sont dès lors plus soumises qu’au respect de la Constitution et au contrôle du juge constitutionnel). 3° Faire apparaître que la régionalisation entre France est a priori une régionalisation administrative et non politique, comme c’est le cas en Italie et en Espagne (tous deux des États régionaux). 4°

pr contester loi. Avocat : obligation de conseil : QPC doit être connue de lui, rentre dans cette obligation au même titre que le droit européen. Déf : possibilité pr tout justiciable de contester dans un procès la conformité d’une loi à la constitution mais uniquement aux droits et libertés constitutionnelles. Ce contrôle ne doit pas être confondue avec le contrôle de conventionalité des lois (cf Nicolo et Jacques Vabres : contrôle de la loi par rapport aux traités) Ce contrôle est une révolution

depuis 1789 La France est dotée d'une constitution depuis l'ancien régime. Il y avait des règles qui encadrait le pouvoir politique: lois fondamentales du royaume de France. A cette date, se produit un bouleversement politique considérable (la révolution) qui coïncide avec le constitutionnalisme qui est le fait d'écrire la constitution mais aussi le fait de se doter d'une constitution formelle et d'avant tout choisir sa constitution. Dès 1789 la constitution n'est plus hériter de la tradition, elle

entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au contraire il en est le résultat

La QPC, … ou question de prioritaire de constitutionnalité A - Une réforme attendue Les premières tentatives en faveur de l’introduction d’un contrôle à postériori de la loi à la Constitution ont débuté sous la III° république sous la doctrine de l’Etat de droit par l’affaiblissement de la loi. C’est dans les années 90 que le débat redeviens d’actualité. Des procédures d’exception d’inconstitutionnalité de pays européens voisins, instaurent un mécanisme de contrôle répressif et respectueux

Licence 1, Semestre 2 DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre introductif : les apports et leçons de l’histoire constitutionnelle Histoire constitutionnelle chaotique, record des constitutions écrites, régimes qui se succèdent très divers, on a tout essayé. Caractéristiques : instabilité constitutionnelle. En 58 on a retenu ça pour donner une stabilité à notre régime. Instabilité jusqu’au parlementarisme  (principe qu’un gouvernement ne s’exerce qu’avec la confiance du parlement, sans cela pas de