Nue-propriété

Mémoire : La responsabilité du conservateur en droit marocain 2 PLAN Chapitre préliminaire : I-LA PROPRIETE FONCIERE AU MAROC : II-L’IMMATRICULATION FONCIERE : A- L’immatriculation : 1- La conservation Foncière : 2- Le Cadastre juridique : B- Régime juridique de l'immatriculation foncière : Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif

notaires…) d’acquérir des droits litigieux dont ils ont à connaître dans l’exercice de leur fonction. §2 : Le processus de formation du contrat de vente Aux termes de l’article 1583 du code civil « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix… ». Donc selon ce texte la formation du contrat est instantanée dès la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Cependant, certains textes prévoient

Plutôt que d’écrire droit de la propriété industrielle, il serait plus facile à retenir pour les étudiants que de parler de droit industriel tout court. Il s’agit enfaite d’un arsenal juridique permettant de protéger les inventions des titulaires contre toute forme d’usurpation possible. Pour la clarté de notre étude, nous allons dans un premier temps mettre en relief le droit de propriété dans sa généralité avant d’en venir au brevet industriel, ses corolaire et bouclé par la marque. Comme l’indique

Le droit de propriété Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à touteatteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement même minime sur le terrain d’autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l’art. 545 du Code civil, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin quand le propriétaire l’exige et sans qu’il ait à justifier l’existence d’un préjudice particulier. Cette jurisprudence est constante. S'il y a contestation

PROPRIETE PRIVE ET DESTINATION UNIVERSELLE DES BIEN ; Il y a quelques semaines j’ai été l’invité d’une émission de PRUN sur le rapport entre le net et les religions. Un des auditeurs m’a posé la question suivante : que pense l’Eglise de l’Open source. Question très intéressante, qu’elle ne s’est certainement pas encore posé qui pose la question du rapport entre la propriété privée et sur la destination universelle des biens. Et c’est cette même question qui a été au cœur des conflits que nous

SEANCE 4 : Environnement juridique Le droit de propriété * LA NOTION DE PROPRIETE * LES MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE * LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété dans un contexte plus général * Principe : existence d’un lien entre une personne et une chose. * Toutes les choses peuvent faire l’objet de propriété privée à l’exception des choses communes et des biens domaniaux. Les choses communes * Définition : celles dont l’usage est commun à tous

droit à la propriété, droit régit et protégé par différentes règles, il est légitime de se demander si ce droit émane de conventions suite à la vie en société ou s’il est avant tout fondé sur la nature de l’homme. En effet quand on entre en société on place ses biens sous la domination de gouvernants. Or s’ils sont soumis aux gouvernements de cette société peut-on dire qu’il existe réellement un droit naturel de propriété ? Si nous partons du postulat que le droit à la propriété est un droit

caractérise par l’atteinte que porte l’administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte s’exprime la forme d’une prise de possession régulière ou irrégulière qui peut être momentanée ou définitive. La voie de fait, pour sa part, se définit dans l’accomplissement d’une activité matérielle d’exécution, pour laquelle l’administration commet une irrégularité grave qui a pour conséquence de porter atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Ces théories sont

des transactions. a. Le droit de propriété et le droit des contrats Si un individu veut vendre son bien, il doit prouver qu'il en ai le propriétaire en montrant un titre de propriété. Si il n'existe pas d'acte d'officiel il est possible de faire venir des témoins mais cette démarche est conpliquée. Un échange marchand ne peut donc se réaliser que si les biens et les services ont des propriétaires. Il n'y a pas d'échanges marchands sans titre de propriété. Pour les biens intellectuels il

Introduction : La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. D’année en année elle a beaucoup évolué et laisse courir un énorme danger pour ces consommateurs et entreprise. Problématique : Pourquoi la liberté contractuelle connaît-t-elle des restrictions ? Annonce du plan : Après avoir définis le principe, je présenterai