Nul N Est Censé Ignorer

Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Principe lég, deux idées : - Pas d’infraction sans texte : Si interdiction pas posée par loi, personnes ne peuvent être sanctionnées ;

conscient à son mariage. Gaston devra donc apporter ces preuves afin de convaincre les jDF de l’absence de lucidité de son père au moment de la célébration du mariage. La jurisprudence, dans une affaire semblable (Civ. 1ère 28 mai 1980), a déclaré nul un mariage en raison de l’absence de consentement de l’époux dans la mesure où ce dernier se trouvait, de notoriété publique, dans un état de démence sénile le rendant irresponsable de ses actes. CONCLUSION : Les JDF apprécieront souverainement les

erreur concernant l'identité civile ou physique de cette personne, ou encore concerner les qualités essentielles attachées à cette personne (compétences professionnelles, situation familiale…). Les juges ont, par exemple, décidé qu'un contrat était nul pour cause d'erreur sur la personne parce qu'il apparaissait que l'une des parties avait l'intention de contracter avec une agence commerciale d'expérience, et non avec une personne physique (St-Denis de la réunion, 6 octobre 1989). A côté de ces deux

nous…Vous vous…. A la 3e personne, on utilise le pronom réfléchi se: Il/elle se lave. Ils/elles se… -Soi renvoie au sujet. Cet usage est constamment observé dans les expressions: Chacun chez soi, chacun pour soi. • Avec les pronoms indéfinis on, nul, personne, quiconque, tel, il sert de pronom d’accompagnement: Ex : On ne pense qu’à soi. Les pronoms en et y • En signifie «de cela». y signifie «à cela». Ces pronoms sont d’abord des pronoms représentants d’antécédents non animés: Ex : Méfie- toi

Ex : ctr de vent n’est ps la même pr tous cad : vente comrci  vent indivi -Obligatoire Pcq : sanction prévue, respecter, sanction prévue a l’avance. Pers ne peut y échapper même en prétendant qui ne la connaissez pas. Pcq nul n’est censé ignoré la loi/ délais de carence 3 jr pr les étranger/ Ex : personne cause un dommage  répare le dom Le caractère obliga et régl de dr  sanctionné  règle morale ps de sanction. Les fonctions de la régl de Dr : -Organise les rapports

communautaire. Le juge va en plus devoir vérifier la régularité d'un acte administratif vis-à-vis de ces droits là. Autrement dit, il va devoir exercer un contrôle de conventionnalité. Cela risque de rendre le droit encore plus complexe. Si nul n'est censé ignoré le droit, peu de gens sont pleinement conscients de l'état du droit en France. Alors si en plus, au-delà des lois interne, il faut maîtriser les accords et les traités, cela risque d'être très difficile pour le justiciable. Un des dangers

références identitaire de la personne qui fournit le témoignage (sauf dans les cas criminel où le témoignage doit être « public »). * Présomptions : le fait que le juge ou une loi suppose l’existence d’une chose ou d’un événement. Ex : « nul n’est censé ignorer la loi » * Aveu : Reconnaissance par une personne d’un fait qui va à l’encontre de son intérêt. Il s’impose au juge. On fait toujours une expertise mentale pour voir si il y a eu influence. (Le silence est un aveu !!). * Serment :

praticien, il applique une matière spécialisée, en particulier, un cas pratique. Pas le même degré d’abstraction. Pb de source juridique, inflation, multiplication des règlementations. Nuit aux connaissances. Inflation des lois. Phénomène. « nul n’est censé ignorer la loi », ça veut dire que je dois tout connaître c impossible. C que le monde prétoire devant le juge, on ne peut pas dire pour se dédouaner, j’ignorais que la loi sanctionner mon comportement. Permet de justifier l’excuse de l’ignorance

prouver son innocence, la loi fait peser une présomption d'innocence sut tout individu, tant que la preuve de sa culpabilité n'est pas apportée. Parce que l'on ne doit pas pouvoir échapper pour des motifs personnels à l'application de la loi, "nul n'est censé ignorer la loi". La définition du Code civil introduit une distinction entre les présomptions selon leur origine légale ou judiciaire. Si elles sont imposées au juge par la loi ce sont des présomptions légales, si elles sont proposées aux magistrat

éléments issus d’une certaine lanière du droit romain de référence, nous opposerons dans la suite de cet article le droit coutumier de la « common law » et ce que nous appellerons le droit continental. Dans la fusion de ces deux droits, chacun était censé apporter ce qu’il a de meilleur à l’autre. Nous en sommes aujourd’hui au stade du désenchantement mutuel car les juristes sont allés au bout de ce qu’ils pouvaient faire. Et force est de constater que la fusion se révèle impossible. Pourquoi ? Les