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Décisions, Les Echos, Creditsafe, Coface services et Cartegie. Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 17 mai 1984 relatif à la constitution et à la commercialisation d’une banque de données télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction des Journaux officiels. Le numéro : 2,20 € Abonnement. − Un an (arrêté du 28 décembre 2007 publié au Journal officiel le 30 décembre 2007) : France : 334,20

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l’Etat dans l’économie ont tôt fait de mettre à nu les faiblesses de ce mode de gestion du développement. Les bouleversements de la fin des années 80 (la chute du mur de Berlin, l’éclatement de l’Union Soviétique et le "triomphe" de l’économie de marché) jetèrent de manière sévère l’opprobre sur la planification du développement. Cependant, les espérances liées aux programmes d’ajustement structurel qui ont fait leur apparition dès la fin des années 70 ont commencé par s’éteindre du fait des coûts

bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui

l’État). La comptabilité nationale conduit aussi à d’autres corrections qui éloignent le concept de dépenses de celui retenu en comptabilité budgétaire ou générale. On peut en particulier mentionner les trois corrections suivantes : La notion de droits constatés Cette notion implique que la dépense publique en comptabilité nationale est rattachée à l’année au cours de laquelle l’obligation juridique constitutive d’une dette a pris naissance (« fait générateur »). En comptabilité budgétaire, la

les loyers sont encadrés lors de la mise en location d’un logement à un nouveau locataire ou du renouvellement du bail avec un locataire en place. Ces communes ont été choisies car le gouvernement a estimé qu’il y existe une situation anormale du marché locatif. Dans ces conditions, le nouveau loyer demandé dans ces communes sera limité strictement à l’IRL (Indice de révision des loyers) fourni par l’INSEE. Cet encadrement concerne les renouvellements de bail ou les nouvelles locations. Qui est concerné

04.78.93.34.35 04.78.89.27.29 sales_lyon@boccard.com www.boccard.fr ADRESSE ZI Les Bruyères rue Ampère 69330 Pusignan Tél. : Fax : Mel : Web : 04.72.93.10.48 04.72.93.10.36 sophie.deshayes@bodycote.com www.bodycote.com ACTIVITÉ Etude, fourniture, façonnage et installation de tous réseaux de tuyauterie en ouvrages concentrés ; unités complètes clés en main pour les industries alimentaires et pharmaceutiques ; maintenance industrielle SIREN : NAF : Secteur : 956 501 258 283C

d’illustration. En revanche « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » [article L. 122-4]. La loi 95-4 du 3 janvier 1994 a confié au C.F.C. (Centre français de l’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), l’exclusivité de la gestion du droit de reprographie. Toute photocopie d’œuvres protégées, exécutée sans son accord préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par