Obligation alimentaire

Intro Général Au droit des Obligation : Paragraphe 1 : La notion d'obligation : A - La définition : Définition Doctrinale retrouvée dans le vocabulaire juridique rédigé par le doyen Cornu (le + connu) : L'obligation est un lien de Droit par lequel une ou plusieurs personnes (le débiteur) est ou sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes (les créanciers) d'une prestation en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi contrat soit d'un délit ou d'un quasi délit soit

la valeur ajoutée (TVA). II. OBLIGATION FISCALE : § 1. Principe général Les factures, qui constituent le support de vente et de collecte de TVA pour le vendeur et la pièce justificative des achats et de déduction de TVA pour l’acquéreur, constituent le document le plus important autour duquel est bâti tout le système de TVA. En plus des mentions obligatoires qui doivent figurer sur toutes les factures de vente, le code de la TVA a institué une obligation de déclarer l’imprimeur à qui l’entreprise

Introduction Qu’est-ce que la notion d’obligation ? Il y a diverses catégories d’obligations. Section 1 – La notion d’obligation Qu’est ce qu’une obligation ? On peut avoir une approche positive puis négative de la notion d’obligation. Il y a une manière générale et juridique de la définir. A – Le sens général L’obligation désigne tout ce que l’on est obligé de faire en vertu d’une règle de droit. Autrement dit, c’est tout ce que le droit nous impose. Le droit nous impose toute

du mariage ? Nous traiterons dans un premier temps de la dissolution du mariage de manière générale, avec la typologie des divorces puis dans un second temps des effets de la dissolution du mariage en abordant la garde des enfants, la pension alimentaire ainsi que la période de viduité. I. La dissolution du mariage : 1. La dissolution du mariage par décès de l’un des conjoints ou par résiliation. a. La dissolution du mariage par décès : de l’article 74 à 76. Le décès de l’un des conjoints

§ 3 : Le devoir de communauté de vie L'obligation de vie commune a toujours représenté l'un des fondements de base du mariage. (article 215). L'obligation de vie commune est passé d'une obligation patriarcal à une notion égalitaire. Désormais, l'obligation de communauté de vie c'est d'abord une cohabitation charnelle puis une résidence commune. L'obligation de cohabitation charnelle c'est l'obligation de mener une vie de couple. Le devoir conjugal n'apparaît pas dans le Code civil mais il existe

professionnelle : Exigence d’une facture existe dans les rapports entre professionnels. Personne publique également. A contrario, l’exigence de facture n’intervient pas dans les rapports entre les professionnels et les consommateurs. Par contre, obligation générale de délivrer une note au client pour toutes les prestations de service supérieure à 25€. Sur cette note doit apparaitre : Coordonnées du prestataire date et lieu d’exécution de la prestation date de rédaction de la note compte détaillé

de règles dépourvues de sanctions n’est pas négligeable, c’est ceci que nous allons tenter d’analyser I. La contrainte, principe imparfait La contrainte n’est pas toujours une fatalité, toute règle n’est pas forcément obligatoire, les obligations naturelles sont par exemple des règles auxquels on peut décider d’obéir ou pas, (A). De plus il est reconnu que la règle se définit par le seul caractère organique de loi (B). A. Les autres règles dépourvu de Sanctions Il existe, en effet

a plusieurs synonymes, dont les mots fraternité, mutualité, réciprocité. Selon toutes apparences, la famille constitue le cadre privilégié de l’exercice de la solidarité. En son sein, l’on bénéficie du gîte et du couvert, voire d’une pension alimentaire et d’un héritage minimal garanti. Elle aide aussi volontiers ses membres à s’établir ou à trouver un travail. Au demeurant, le concours familial n’est pas nécessairement matériel et financier : il peut être extrapatrimonial. Le réconfort et la prise

d'abord les caractéristiques de l'esclavage selon Montesquieu, puis son recours à l'ironie. Tout d'abord, Montesquieu appuie cette dénonciation de l'esclavages sur des caractéristiques bien particulières. Il apparaît en premier lieu comme une obligation. En effet, comme nous pouvons l'observer, Montesquieu fait usage de formes verbales telles que « ils ont du » l.3, « il est presque impossible » l.8, « On ne peut » l.9, « il est si naturel » l.11, « On peut juger » l.15, « une preuve » l.19

rapport, un lien de droit. En revanche cette définition ne rend pas bien compte d’un autre aspect essentiel de l’obligation : le rapport d’obligation va conférer un pouvoir de contrainte au créancier, c'est-à-dire que si le débiteur n’exécute pas son obligation spontanément (ne paye pas sa dette), le créancier a le pouvoir de le contraindre à l’exécuter. §1 Un rapport de droit A) L’obligation pure et simple L’obligation pure et simple correspond à l’obligation dans sa plus simple