Obligation De Délivrance

 TD 3 Droit administratif des biens Le principe de non-discrimination à raison de la nationalité dont découle une obligation de transparence en droit de l'Union européenne n'impose pas aux personnes publiques d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat ayant pour seul objet l'occupation d'une dépendance domaniale, même si l'occupant est un opérateur sur un marché concurrentiel. C’est dans un arrêt du 3 décembre 2010 que

Pour qu’un contrat soit valide : ✓ Conditions de validité : Capacité, cause, objet (Article 1108) ✓ Obligations respectives : Article 1134 alinéa 1 ⋄ Les clauses contractuelles font loi. ✓ Fin du contrat : Article 1184 Ces différents contrats, sont soumis aux dispositions générales applicables à tous contrats, ce que l’on appelle le droit commun des obligations. Ces règles générales sont également présentes dans le code civil aux articles 1101 et suivants. L’article 1107 dispose

l’autre à la payer (en somme d’argent) ». Contrat consensuel : vente parfaite dès qu’on est d’accord sur la chose même avant paiement du prix. Pas besoin de formalisme particulier, d’écrit, seul le consentement suffit. Contrat synallagmatique : obligations à la charge des deux parties, l’un donne, l’autre paye. Contrat à titre onéreux : 2 possibilités de vente, civile ou commerciale. Il n’y a pas de vente gratuite. Section 1 : La formation de la vente A- Les parties à la vente et la liberté du contrat

Cas pratique : Une circulaire du 10 octobre 2010 prise par le ministre de l’immigration précise les conditions de délivrance des titres de séjours aux ressortissants de la roumgarie, nouvel état membre de l’Union européenne depuis juillet 2009. Cette circulaire est prise en application d’une loi du 15 février 2006 relative a la délivrance des autorisations de travail aux personnes étrangère, à l’exception des ressortissant de l’union européenne. Le Groupement de Défense des Roumgares ( GDR )

prestations convenues : parmi ces prestations, la plus importante du contrat, celle marquant la fin de l'opération contractuelle, que l'on appelle la prestation caractéristique. EX : dans le contrat de vente, la prestation caractéristique est celle de la délivrance de la chose car le but du contrat est le transfert de la propriété. L'opération de qualification du contrat : Parfois elle aboutit à une qualification unique et simple (contrat de vente ou de bail) mais ce n'est pas toujours le cas et le contrat

L'intérêt de cet arrêt sur ce point est de nous éclairer sur la notion de manquement à une obligation essentielle. Il fournit en effet des critères plus précis (au point que la Cour de cassation semble statuer comme un troisième degré de juridiction, par la précision des détails factuels de l'affaire dans lesquels elle entre) que celui de l'arrêt Chronopost (un tel manquement suppose, selon cette jurisprudence, un résultat - le retard dans la livraison, voire même la perte de l'objet transporté [V

débiteur et celle de créancier, sur des obligations différentes. Par exemple, dans un contrat de vente, l'acheteur sera débiteur de l'obligation de payer le prix et créancier de l'obligation de délivrance de la chose quand le vendeur sera créancier de l'obligation de payer le prix mais débiteur de l'obligation de délivrance de la chose vendue. Droit des obligations Le droit des obligations est la branche du droit privé et du droit civil qui portent sur les obligations. L'obligation est un lien de droit

et la plus évocatrice. Les contrats relatifs aux choses emportent tantôt transfert (dare) tantôt mise à disposition de celles-ci (praestare), tandis que les contrats relatifs aux services ont toujours, plus ou moins exclusivement, pour objet une obligation de facere. Mais cette distinction repose sur une opposition plus fondamentale encore que celle entre les choses et les services. La première famille regroupe des contrats dont la fonction économique est d'organiser la circulation de valeurs

contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer ». Il résulte de cette définition que la vente présente cinq caractères : * 1- C’est d’abord un contrat, donc un accord de volontés. * 2- elle est synallagmatique, puisqu’elle met des obligations à la charge des deux parties. * 3- elle est à titre onéreux, l’exigence d’un prix, la distingue de la donation. * 4- elle est en principe consensuelle, donc sans formalisme étant donné qu’elle se forme par la seule rencontre des volontés

exceptionnelle. De plus, la preuve de la vente par l’écrit n’est pas obligatoire, la preuve peut s’établir par tous moyens. Selon le même article L141-1 du code de commerce certaines mentions doivent obligatoirement être incluses dans l’acte de vente, cette obligation permet alors de prémunir l’acheteur contre les fraudes. 2. Les mentions requises Les mentions requises dans l’acte de vente, sont diverses. Le nom du précédant vendeur doit y figurer. L’article du code de commerce exige encore la date à la quelle