Obligation De Délivrance

du moins de restreindre ces risques, le droit de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation d’information. L’arrêt du 28 octobre 2010 de la Cour de Cassation apporte une nouvelle précision sur la portée de cette obligation et plus particulièrement, sur celle de l’obligation de conseil du vendeur professionnel. Revenons sur les faits à l’origine de cette nouvelle obligation jurisprudentielle en matière de vente de marchandises. M. et Mme X., un couple de particuliers ont

question est alors de savoir quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle1, s'applique en la matière. Le non-respect d'une obligation semble devoir être soumis au régime de la responsabilité contractuelle. Effet, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du cocontractant qui a manqué à l'une de ses obligations, par exemple à son obligation de délivrance, notamment en matière de logiciel, est le mode de réparation le plus usité dans notre domaine2. Conformément aux règles du droit commun

peut être plus complexe car le sujet d’étude peut être a géométrie variable. Ce mouvement de spécialisation accompagne également la structuration des mouvements professionnels. Matrice du droit des contrats spéciaux ; le droit des obligations. Le droit des obligations est spécial et donc il ne suffit pas. D’ailleurs le code civil lui-même à travers l’article 1107 du code civil qui précise que « les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils en aient pas sont soumis à une règle générale

internationale des objets mobiliers corporels» (LUF).Elle comporte 13 articles et ne traite que l’offre et l’acceptation.La seconde porte « loi uniforme sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels » (LUVI).comporte 101 articles et régit les obligations du vendeur et de l’acheteur | La convention de New York du 14 avril 1974 | La prescription en matière de vente internationale de marchandises complétée par un protocole du 11 avril 1981.élaboré sous l’égide des Nations Unies. | La convention

brevet. Cela peut se faire, par exemple, par l’octroi d’une licence par le titulaire du brevet. Cette procédure consiste en l’attribution des droits d’exploitation du brevet à un tiers. La licence est un contrat légal, c’est-à-dire qu’elle fixe des obligations pour les deux contractants, définissant les conditions à la cession des droits d’exploitation. Comportant des conditions la licence ne peut être irrévocable : si les conditions ne sont pas respectées alors il est clair que la licence peut être

étaient limitées. En dehors de ces cadres, le pacte était nu car il était dépourvu d’action. Des exceptions au formalisme se sont crées et des actions se sont crées pour des contrats innommés, comme dans le cas ou une partie avait déjà exécuté son obligation, elle pouvait alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Le Code Civil va privilégier le droit commun des contrats. Un contrat n’a pas besoin d’une réglementation spécifique pour produire des effets de droit, il n’a pas besoin d’être

document contractuel caractéristique est la charte-partie, dans les rapports entre le fréteur et l’affréteur. Le connaissement est émis en exécution d’un contrat d’affrètement et transmis à un tiers porteur de bonne foi, il opère une mutation des obligations du transporteur : ce dernier a conclu un contrat d’affrètement avec le chargeur et est lié par un contrat de transport soumis aux règles des conventions internationales dans ses rapports avec le porteur du connaissement. Lorsque la marchandise transportée

l’exécution de la vente du fonds de commerce A) La protection des créanciers du vendeur à travers les obligations de publicité 1) la publicité ; 2) Le droit d’opposition et de surenchère. B) La protection des parties à travers leurs obligations respectives 1) Les obligations de l’acheteur et du vendeur a- L’obligation de l’acheteur ; b- Les obligations du vendeur. 2) Le privilège et l’action en résolution du vendeur a- Le privilège du vendeur; b- L’action

motif notamment que si les problèmes ont perduré, « ce n’est que par suite de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate. » Les locataires se pourvoient alors en cassation. Un bailleur peut-il contractuellement se décharger d’une obligation contractuelle ?  La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2009, répond par la négative, en jugeant que « l’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure. » La Cour

vente fait naître des obligations à la charge de chacune des parties : vendeur et acheteur; 1/ obligations du vendeur: Délivrer la chose vendue et la garantie *a/ obligation de délivrance: D’après l’art 499 du DOC, la délivrance est la mise de la chose vendue à la disposition de l’acheteur. A défaut de livraison Exécution , remplacement , résolution * la condamnation du vendeur à exécuter son obligation de délivrer la chose