Obligation De Loyauté Du Dirigeant

droit des obligations Section 1 : La notion d’obligation Paragraphe 1 : Définition Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis ; juridiquement, une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé, et à défaut de respecter une obligation, le droit peut contraindre à respecter un engagement ou bien sanctionner un manquement. A/ Obligation morale et obligation civile

Droit Civil Des Obligations Bibliographie:Précis Dalloz (Terré) → Droit des obligations Malaurie → Droit des obligations Deux aspects: le contrat et la responsabilité. Vie organisée autour de ces deux aspects → particuliers, entreprises... Cela va du contrat le plus simple au plus complexe. Organisé au travers de nœuds de contrat. Responsabilité → de la plus simple à la plus complexe. Section 1: La notion d'obligation. Le mot obligation désigne toute sorte de devoirs dans la vie

concurrence et la loyauté. A) La liberté de la concurrence Article L410-2 : les prix des biens, produits et services, sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. On a deux grandes branches : le grand DDLC et le petit DDLC. Le grand vise les pratiques anticoncurrentielles (accords, cartels, abus de domination). Le petit vise les pratiques restrictives, plus sanctionnées mais moins souvent (revente à perte, rupture brutale de relation commerciale). B) La loyauté Article 1382

démissionner, pour des motifs autres que de vouloir se soustraire à leurs obligations légales ; pour ce faire, ils doivent donner un préavis de trois mois et fournir un rapport sur les contrôles et constatations effectués jusque là. Enfin, il est utile de remarquer qu’au cours de son mandat, le commissaire aux comptes ne peut pas : - accomplir des actes de gestion ni directement, ni par association ou substitution aux dirigeants ; - accepter, même temporairement, des missions de contrôle préalable

plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. Le contrat n'est dans cette perspective qu'une espèce d'un genre plus large, la convention, laquelle crée, transfère ou éteint des obligations ou des droits. Il résulte de cette conception que tout contrat est, strictement parlant, une convention mais que l'inverse n'est pas vrai. Les rédacteurs du D.O.C. ont toutefois utilisé le terme de convention et le terme de contrat indifféremment

la rupture d’un contrat qu’une partie est tenue d’engager des négociations avec le successeur de son cocontractant. Or, cette obligation sera inexécutée et sa responsabilité engagée si au lieu d’examiner la candidature de l’éventuel remplaçant, le protagoniste conclu précipitamment le contrat avec un autre. L’exemple est celui di franchiseur qui ne respecte pas une obligation dans le contrat lui imposant, au terme du contrat actuel, de négocier avec un tiers coopté par le franchisé. La discrimination

des valeurs comptables, ainsi que d’une application raisonnable des risques et des dépréciations de la part des dirigeants (AMF) ; loyauté et bonne foi dans l’établissement des comptes. * Image fidèle : issue de la quatrième directive européenne, n’est pas véritablement définie, traduit l’expression anglo-saxonne true and fair view. La notion d’image fidèle est liée aux obligations de régularité et de sincérité, ainsi que l’application du principe de prudence (PCG). Traduction financière de la

: - il participe à la définition de la stratégie et en contrôle la mise en œuvre ; - il s’assure de la fiabilité des comptes que publie la société et de la qualité de l’information financière fournie aux actionnaires et au marché ; - il nomme les dirigeants exécutifs, évalue leur travail et fixe leur rémunération ; - il s’assure de la solidité du contrôle interne, autrement dit de la manière dont l’entreprise gère ses risques et de la façon dont elle se met en conformité avec les lois et les règlements

le jour au début des années 1960  Jusqu’aux années 80, les dirigeants s’intéressaient plus aux décisions opérationnelles et aux décisions administratives Ahmed-Benmejdoub© 2012 , 1 1 LE CONCEPT DE LA STRATÉGIE  Les plans élaborés par les services de planification stratégique ne répondaient pas à la réalité sur le terrain et dans le temps.  La démarche de planification basée sur l’intuition et l’expérience des dirigeants était aussi nécessaire que celle qui se base sur des modèles

sanctionnent comme par exemple l'Autorité de la concurrence. À côté de ces procédures administratives, il y a tout un pan du droit de la concurrence que l'on peut qualifier de droit civil de la concurrence (utilisation de la théorie générale des obligations: article 1134 sur la bonne foi ou encore l'article 1382 du code civil). Très vite, cette théorie va montrer ses limites d'où la nécessité de développer un droit spécial de la concurrence. En effet, il existe un droit civil spécial de la concurrence: