Obligation d'information

Question 3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de missions de contrôle à priori. En quoi consistent ces contrôles ? Intro : Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et spécifique. La maintien d’un niveau de sécurité suffisant est assuré par le contrôle des autorités de tutelles. Ces contrôles peuvent être effectué à priori ou bien à postériori. Il est indispensable d’effectuer une tutelle sur les banques, leur rôle dans l’économie est primordiale :

Contrat d’emplacement affecté ou de corner: un commerçant réserve une partie de son magasin à la vente, exclusive, de produits de marque qui lui sont fournis par un fournisseur; ce contrat ne porte que sur une partie de l’activité de l’affilié et les obligations de l’affiliateur sont moins lourdes Contrats voisins, suite • Contrat de concession: dans le cas d’une franchise de distribution et d’une concession, il s’agit d’un contrat de fourniture. • Mais, - en cas de concession, il n’y a pas de réitération

monétaire, obligation, actions ou dérivés). L’organisme de placement ne doit pas placer plus de 5% de son actif en titres du même émetteur (sauf si dérogation à 10%). Il peut tout de même employer jusqu’à 20% en dépôt auprès du même établissement de crédit. Les OPCVM au moment de leur revente peuvent investir 100% de leur actif sur des comptes de dépôt. Elles peuvent prêter leurs fonds mais cet emprunt ne peut pas dépasser 100% de son actif. Il y a obligation de diffuser une note d’information trimestrielle

applicables aux particuliers par le CCB Annexe 6 : Extrait de relevé de compte de M. DUMONT Annexe 7 : Document d’information emprunt obligataire Annexe 8 : Note d’information SICAV Liste des documents réponse à rendre avec la copie. • Annexe A : Calcul simplifié de l’impôt sur le revenu • Annexe B : Investissement locatif • Annexe C : Comparatif Action/obligation Cette étude de cas prend en compte les données techniques et fiscales ainsi que la réglementation en vigueur

effectuées par des établissements bancaires ou financiers situés dans l'union européenne. - Obligation de coopérer en cas de décision de gel des avoirs et prohibition de tout service financier d'une personne physique ou morale commettant un acte de terrorisme et figurant sur une liste établie par l' organisation des nations-unies (ONU). II- Les conséquences de la 3ème directives sur les banques: A- obligation de vigilance constante: 1-Vigilance renforcée: risque élevé de blanchiment -KYC: connaître

ou d’un délit. Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’activité terroriste. Pour lutter contre ce fléaux, la réglementation européenne a été durcie et renforce les obligations de lutte contre le blanchement et le financement du terrorisme par le moyen des directives et des règlements. La dernière directive adoptée est celle du 26 octobre 2005 dite « troisième directive ». Nous nous arrêterons sur celle-ci afin de déterminer

Le Marché Financier Marché financier = action et obligation long terme Marché primaire : marché du neuf Marché secondaire : marché de l’occasion, marché des titres qui ont déjà été émis auparavant. Action : part émis par l’entreprise ou une augmentation du capital calculé sur le bénéfice. Obligation : prêt, lettre de reconnaissance, la personne qui a acheter le dividende est sur de recevoir tous les mois ou au bout de 3 ans le remboursement. I) Le marché financier participe au marché de l'économie

droit civil français En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat. Le consentement est en effet l'élément fondamental dégagé par la doctrine de l'autonomie de la volonté : celui qui s'oblige, qui se rend débiteur d'une obligation, doit y avoir préalablement consenti. Le contrat, comme principale source des obligations juridiques, ayant adopté la théorie de l'autonomie

contrat de distribution exclusive. Mais, pour des raisons de preuve notamment par rapport à la clause d’exclusivité, il est vivement recommandé aux parties d’établir un acte écrit. II. PHASE PRE-CONTRACTUELLE A. Obligations d’information incombant au fournisseur 1. Obligation de droit commun De manière générale, le distributeur a droit à une information précise sur les tenants et les aboutissants du contrat de distribution qui dans la plupart des cas consiste en un contrat d’adhésion. En

de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise  de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel appelé le concédant, afin d’assurer la