Obligation d'information

parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre. En droit commercial ce n’est pas tout à fait la même chose. Le silence gardé dans le cadre de relations d’affaires peut être interprété comme une acceptation. La solidarité : La solidarité est une modalité des obligations plurales = obligations qui comporte plusieurs débiteurs (solidarité passive) ou un seul

proxénétismes… Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’activité terroriste. Pour lutter contre ce fléaux, la réglementation européenne a été durcie et renforce les obligations de lutte contre le blanchement et le financement du terrorisme. Les banques respectent attentivement ces nouvelles règles strictes de vigilance. La 3° directive sur la lutte contre le B et le F du terrorisme suit les 40 recommandations du GAFI

Le contrat d agence commerciale Ce type de contrats commerciaux est régi par les articles 393 à 404 du code de commerce qui en prévoient ainsi la définition et les modalités, les conditions, les droits et les obligations respectives des parties ainsi que la rupture dudit contrat. Le contrat d’agence commerciale peut être définis comme le mandat par lequel une personne ,sans être liée par un contrat de travail , s engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle ,des achats ,des ventes

5- Notation en devises étrangères ... 6- Notation souveraine ... III- LE PROCESSUS DE NOTATION FINANCIERE... A- Demande de notation ... B- Etude... C- Notation ... D- Modification de la note... E- Mise à disposition d’information... IV- LES ORGANISMES NOTES ... La notation financière 2 Finance internationale ENCG-T A- Analyse d’une entreprise... 1- Environnement macro-économique ... 2- Risque commercial... B- Analyse d’un établissement de crédit... 1-

marché. • Diminution des frais de gestion et d'exploitation par l'achat et la distribution groupés en grandes quantités. • Communication à double sens, efficiente et rapide, entre le franchiseur et les franchisés, permettant un transfert d'informations et la réalisation de modifications et d'améliorations de manière constante. Franchisé • A l'entrepreneur - de diriger une entreprise indépendante, sans être seul. • Aux sociétés - de se développer de manière efficace, sans gros

principales caractéristiques. En moyenne 71 410 fichiers sont déclarés chaque année ainsi que 4821 plaintes. CONTROLER : La CNIL peut ne pas prévenir le responsable avant un contrôle. Lors d’un contrôle, la CNIL peut obtenir une copie du maximum d’information de l’entreprise, elle a aussi accès aux programmes informatiques et aux données de celle-ci. Si une entreprise empêche la CNIL d’effectuer son contrôle, elle risque un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Après une contrôle négatif, la CNIL

espaces publics et notamment des locaux, la loi crée des obligations et renforce les sanctions. C’est ainsi que les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation mais recevant également du public (musée, cinéma…), des lieux de travail devront être accessibles aux PH. Une durée de 3ans pour les logements et 10 ans pour les espaces publics. De plus le non respect des obligations légales sera sévèrement puni. * Le principe de non

financiers où s’échangent : - des obligations représentant des titres de créance ayant une durée de vie connue et un risque moindre que celui des actions. - des produits dérivés tels que des futures sur emprunts d’Etat, des swaps de taux d’intérêt… Les obligations échangées peuvent être catégorisées de différentes manières : En fonction de leur cotation - qu’elles soient cotées : souscripteurs nombreux, contraintes d’information de l’appel public à l’épargne ;

report de l’échéance par les emprunteurs ou débiteurs. Dans cette évaluation du risque de crédit, le prêteur se trouve dans une situation d’asymétrie d’information dans laquelle l’emprunteur dispose de plus d’informations sur lui-même et sur son projet que le prêteur, ce qui explique la nécessité, pour les banques, de réunir le maximum d’informations avant d’octroyer un crédit. Ce risque de crédit est évalué par des entreprises privées indépendantes : les agences de notation financière comme Moody's

leur possession. Sommaire  [masquer]  * 1 La notation des agences de notation financière * 1.1 Notation des États européens * 2 Processus de notation externe * 2.1 Critères * 2.2 Méthodologie * 2.3 Mise à disposition d’information * 3 Quelques catégories applicables en notation financière * 3.1 Notation financière – Score de crédit * 3.2 Notation de débiteur – Notation d’opérations * 3.3 Notation – Notation en devise étrangère * 3.4 Notation souveraine