Obligation morale

fin de l'exercice ou de toute autre période (bilan) - de dégager le résultat à la fin de l'exercice comptable ou de toute autre période (compte de résultat) OBLIGATIONS La comptabilité est une obligation pour les commerçants exerçant leur activité en tant que personnes physiques (entreprise individuelle) ou en tant que personne morale (société) ainsi : L'obligation est d'établir annuellement : - Le bilan - Le compte de résultat - L'annexe L'ensemble constitue selon la terminologie : Les COMPTES

qui sont hors commerce et sont affectés à l’usage de tous. Le patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens qui ont pour sujet actif et passif une même personne (physique ou morale). Il comprend : l’actif : ensemble des biens qui enrichissent la personnes le passif : ensemble des dettes, charges, obligations qui appauvrissent la personne. Caractéristiques : caractère pécuniaire (appréciable en argent) cessibles (chose mouvante, les éléments qui le composent varient au fil du temps)

T.D. DE DROIT COMMERCIAL SOMMAIRE Introduction 2 Classification des obligations 2 Le contrat 3 Définition 3 Principe de l’autonomie de la volonté 3 Conséquences : 4 Classification des comptes. 4 Contrat consensuel et contrat solennel (formel ou formaliste) 4 Les conditions de formation du contrat 5 Le consentement des parties 5 L’intégrité du consentement 7 Le dol 7 La violence 7 La capacité 8 L’objet 8 La cause 8 Conditions de forme du contrat 8 Formalisme

normatifs faisant peser une menace en cas de transgression; ainsi le devoir, en tant qu'il oblige et interdit de faire telle ou tel acte, à l'encontre de nos désir, semble incompatible avec l'idée même de liberté. Cependant celui qui refuserait toute obligation serait condamné à suivre aveuglément sesdésirs qui le dominerait jusqu'à la violence et le chaos contradictoire de ses impulsions; qui refuserait d'obéir à la loi; qui dérogerait à ses devoirs vis à vis des autres mettrait leur vie et leur autonomie

la juridiction des mineurs. - Le Juge de l’application des peines - Le Tribunal de l’application des peines - La chambre de l’application des peines • Les mesures post-sententielles - Leurs obligations communes - Les caractéristiques de ces obligations • Les mesures alternatives à l’emprisonnement - Le sursis avec mise à l’épreuve - Le travail d’intérêt général - Le suivi socio-judiciaire - Le contrôle judiciaire Le Juge de l’application

=> le contrat, c'est l'accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes se créent mutuellement des droits et des obligations. 2. Le principe de l'autonomie de la volonté Les parties sont libres de se créer par leur échange de volonté les droits et obligations qu'elles souhaitent et de définir de commun accord la portée et les modalités de ces droits et obligations. Les parties peuvent créer toute espèce de contrat : - les contrats "classiques", organisés par la loi, - les

sur le fondement de la responsabilité délictuelle mais à condition que la faute qui est à l’origine du dommage soit distinct de ce qui pourrait être reproche dans le cadre des obligations contractuelles La cour de cassation va venir rejeter le pourvoi car la personne ne peut bien se prévaloir d’un manquement à une obligation fusse-t-elle contractuelle pour agir sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle En fait elle va reconnaitre qu’un tiers à un contrat peut se prévaloir d’un manquement

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats & la responsabilité civile. Responsabilité civil : obligation pour tous individu qui à causer un dommage à autrui de réparer le dommage (il n’y a pas de contrats les deux parties ne se sont pas engager). En droit des contrats il y’a obligation d’exécuter le contrat mais cette obligation existe car les parties ont voulu s’engager, obligation volontaire. Chapitre 1 : définir une obligation Dans un langage

Du nouveau chez les intermédiaires en opérations de banque à l’horizon 2013 40 - à telle pratique, tel statut 44 - L’orias, opérateur du registre unique des intermédiaires 48 - Assurance vie : les conventions producteurs-distributeurs 50 - Les obligations d’information et de conseil précontractuels 57 - La transparence des rémunérations des intermédiaires 59 - ACp, AmF : dualité d’autorités de contrôle et rapprochement ■ ■ ■ ■ ■ ■ de faire sa révolution ? Au regard des nombreuses évolutions