Obligation morale

Droit civil: le contrat CHAPITRE PRELIMINAIRE : Introduction Définition du terme obligation : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier) [Si je roule en voiture et

THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS REDACTION DE JEAN-CHRISTOPHE WERENNE ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002 Théorie Générale des Obligations 2 LIVRE PREMIER. SOURCES ET EFFETS DES OBLIGATIONS Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 2 Théorie Générale des Obligations 3 PRELIMINAIRES 1 DEFINITION DES OBLIGATIONS : POLYSEMIE DES TERMES 1.1 DEFINITION DE L’OBLIGATION Le droit serait la science des concepts. C’est en théorie générale des obligations que ce trait est le plus

d’une obligation de livraison mais de délivrance. La vente est par nature un contrat consensuel. La formation du contrat de vente Le contrat de vente doit respecter l’ensemble du droit commun des contrats. Il s’effectue par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Et dès qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix, alors le contrat est formé. Différencier le contrat réel du contrat consensuel. Le contrat réel est celui qui se forme à la remise de la chose. Obligation du contrat

l’activité de la banque pour déterminer l’étendue de ses obligations et en conséquence apprécier les fautes commises. En tout état de cause, cette responsabilité reste soumise au droit commun de la responsabilité civile. Elle est donc déterminée par la conjonction d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. §1 : La responsabilité civile du banquier Elle se fonde sur l’article 118 du cocc c’est-à-dire la violation d’une obligation préexistante, sa nature oblige à réparer le préjudice.

en difficulté. En analysant la jurisprudence, on constate la référence alternative à deux théories de l’entreprise : *la théorie contractuelle de l’entreprise ou classique pcq elle repose sur deux piliers fondamentaux du droit : le droit des obligations où l’entreprise est considérée comme la juxtaposition d’autant de contrats de travail qu’il y a de salariés ; le droit des biens = théorie patrimoniale qui assoit l’autorité de l’employeur sur sa propriété. Cette analyse classique est parfois reconnue

d’obligations. Le terme convention est plus général, elle peut transmettre, modifier ou étendre des obligations, par exemple une cession de créance transmet une obligation. La convention est le genre et le contrat est l’espèce. On ne peut pas appeler contrat une convention qui n’est pas génératrice d’obligations mais on peut appeler un contrat convention parce qu’il est une sorte de convention. Une obligation est un mot à sens multiple : * Au sens propre du terme, l’obligation désigne un lien de droit

Droit des sociétés Partie 1 : Les sociétés de personnes SNC : société en nom collectif 3% des sociétés C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce. Il s’agit d’une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité.

considérable du cautionnement. Il est aussi un engagement fourni par une banque ou une société de caution mutuelle. Et c’est aussi l’engagement d’un dirigeant ou d’un associé majoritaire qui a besoin d’un crédit pour financer les activités de la personne morale qu’il dirige. Le cautionnement est donc du point de vu de sa nature juridique, c’est un contrat. Et du point de vu de son objectif, c’est une garantie personnelle. Notre étude va porter sur l’examen du cautionnement en tant que garantie personnelle

ou qu’elle augmente la valeur économique du fond. Il en est ainsi des closes d’habitation ou de constructions bourgeoises. Puisque la servitude ne peux pas avoir comme objet une obligation personnelle elle ne peut pas engendrer une obligation de faire au propriétaire du fond servant. Donc il ne peut s’agir d’une obligation de ne pas faire le propriétaire du fond servant devant supporter les actes du propriétaire dominant. Toute fois l’existence d’une servitude peut conduire le propriétaire du fond

Lys. 1) Les exercices menés par l’Etat du Lys à partir du 1er octobre 2002 sont-ils conformes à ses obligations internationales ? Premièrement, il convient de se questionner sur la conformité des exercices menés par l’Etat du Lys au droit international dans le contexte de la ratification et de l’entrée en vigueur de la Convention. L’article 18 de la Convention de Vienne intitulé « obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur » dispose : « Un