Obligation morale

l'autre selon leur contenu contrat unilatéral : une seule personne a des obligations envers l'autre contrat bilatéral ou synallagmatique : les parties ont des obligations réciproques contrat à titre onéreux : chacune des parties doit donner ou faire qqch. Les avantages sont réciproques contrat à titre gratuit : une seule partie a des avantages l'autre s'appauvrit contrat commutatif : les avantages et obligations réciproques sont connues dès la conclusion du contrat contrat aléatoire : l'obligation

rapport, un lien de droit. En revanche cette définition ne rend pas bien compte d’un autre aspect essentiel de l’obligation : le rapport d’obligation va conférer un pouvoir de contrainte au créancier, c'est-à-dire que si le débiteur n’exécute pas son obligation spontanément (ne paye pas sa dette), le créancier a le pouvoir de le contraindre à l’exécuter. §1 Un rapport de droit A) L’obligation pure et simple L’obligation pure et simple correspond à l’obligation dans sa plus simple

notion d'entreprise Les lois et règlements font référence à l'entreprise lorsqu'il apparait que des intérêts doivent être protégés ou des obligations imposées qui diffèrent des personnes physiques ou morales. L'entreprise correspond à un ensemble ayant une activité ayant son autonomie et dont la sphère doit soit être délimitée des personnes physiques ou morales soit au contraire les dépasser. Le patrimoine de l'entreprise pourra être distingué du patrimoine de l'entrepreneur mais celui-ci pourra dans

LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose

INTRODUCTION Les valeurs mobilières sont des titres négociables interchangeables et fongibles, ils peuvent être cotés en bourse. Les deux grandes catégories de valeurs mobilières sont les actions et les obligations. Mais il y en existe d’autres telles que les certificats d’investissement et les bons de souscription. Pour l’application du règlement général, le terme de valeurs mobilières s’entend d’un ensemble de titres de même nature, cotés ou susceptibles de l’être, issus du même émetteur et conférant

privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce…), le droit des contrats (vente, bail…), des successions (règles d’héritage)… L’idée, c’est que les relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non. Par exemple, la vente d'une baguette suppose que le client paie le prix, et que le boulanger lui remette effectivement le produit. Quand les différentes parties n’arrivent pas à s’entendre ou que l’une d’elles

MARCHE FINANCIER Sommaire - Introduction - Les problématiques structurelles du chapitre I- Présentation du marché financier A- La distinction entre marchés primaires et secondaires 1. Les titres échangés sur le marché a. Les actions b. Les obligations 2. Les marchés primaires : lieux d’émissions des titres 3. Les marchés secondaires : lieux d’échange des valeurs mobilières déjà émises B- Le contrôle du marché financier 1- Statut de l’Autorité des marchés financiers (AMF) 2. Les missions de

Les Obligations Un emprunt obligataire est un contrat par lequel une personne morale (Etat, collectivité publique, entreprise publique ou privée) reçoit en prêt une certaine somme d'argent de la part des souscripteurs des titres obligataires qu'elle a émis. Par rapport à un prêt bancaire avec lequel il est en concurrence au niveau de l'émetteur, l'emprunt obligataire permet à l'entreprise de diversifier ses sources de financement, en particulier lorsque les banques ont des difficultés à prêter

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

présenté un candidat ayant commit des actes de violence envers sa personne. Elle lui reproche donc, un manquement à ses obligations. Le tribunal de premier instance d'aix en provence rend son arrêt le 4 décembre 1996 fait droit à la demande de la cliente et prononce la résolution du contrat. Le courtier interjette donc appel au motif que le contrat d'adhésion ne contenait aucune obligation de vérification de l'exactitude des informations données par l'adhérent. La cour d'appel confirme le jugement rendu