Obligation morale

de lutte efficace contre la publication de telles annonces. De plus, la société CHRISTIAN DIOR intente une action en justice pour atteinte à l’ image, préjudice moral et détournement de la clientèle. I. La procédure, les fautes La société CHRISTIAN DIOR COUTURE reproche à eBay d’avoir manqué à son obligation de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites, en l’espèce d’actes de contrefaçon. Elle lui reproche d’avoir publié des annonces portant sur des

ventilés en deux : Réglementation au MAROC Texte sur les entités à consolider : 1. Loi 38-05 : Public 2. Loi 52-01 : Bourse 3. Loi 34-03 : Banques Textes sur les normes comptables à appliquer : 1. CGNC 2. Méthodologie préconisée par le CNC OBLIGATION D’ÉTABLIR LES COMPTES CONSOLIDÉS La loi 38-05 relative aux comptes consolidés publiée au BO du 16 mars 2006: Ce texte oblige les sociétés d’État, les filiales publiques et les entreprises concessionnaires à présenter des comptes consolidés selon:

le dol doit porter sur les qualités déterminantes et substantielles de la chose. L’article 1116 du Code Civil qui définie le dol exige un élément matériel et un élément moral. Pour l’élément moral, il faut que l’auteur ait agi dans l’intention de tromper le cocontractant. En l’espèce, la Cour de cassation retient cet élément moral, estimant que le vendeur avait connaissance de la gestation de la jument, ayant informé les acquéreurs après la conclusion de la vente. Concernant l’élément matériel, le

Qu’est-ce qu’une asbl ? Une association sans but lucratif est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. Cela signifie qu’elle ne peut procurer un gain matériel. Donc les membres d’une asbl, ne peuvent pas recevoir de bénéfices qui résulteraient des activités de l’association. Il s’agit là d’une différence importante par rapport aux sociétés commerciales dont la vocation est d’enrichir ses associés. L’asbl dispose d’une personnalité juridique propre

personne de négocier avec autrui ou d’obtenir la révélation de secrets de fabrication d’un produit. En droit chinois, pour cette obligation, les législateurs chinois prévu dans le droit contrat chinois deux dispositions spécifiques. Ainsi, l’article 42 précise que les parties ont négocie le contrat, en cas de suivante , ils engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de bonne foi, : (1) Sous le couvert d'un contrat, malveillant consultations (2) donner de fausses informations (3)d’autre cas

classique le droit de la responsabilité est représenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. La personne considérée comme responsable est tenue d’indemniser la victime. Il pèse sur la personne responsable une obligation de réparation, cette obligation consiste à verser à la victime une somme d’argent qui est destinée à compenser son dommage (dommages et intérêts). Quel est le domaine de la responsabilité délictuelle? Responsabilité civile & pénale Différence majeure

Dahir portant loi n° 1-93-212 (4 rebia II 1414) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux Informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne (B.O. 6 octobre 1993). Vu la Constitution notamment son article 101 ; Après examen par conseil des ministres réuni le 13 safar 1414 (3 août 1993), Titre Premier : Du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Chapitre premier : Dénomination et missions (modifié, par la loi n° 23-01 promulguée par le

Bons du Trésor peuvent être souscrits par : •les banques; •les établissements financiers; •les organismes régionaux disposant d'un compte courant ordinaire dans les livres de la BCEAO ; •Les autres investisseurs; personnes physiques ou morales par l'intermédiaire de leurs banques. Comment souscrire? Les souscriptions sont réalisées dans tous les pays de l'UEMOA auprès des banques où sont déposés les bulletins de souscription. Les Bons du Trésor présentent les caractéristiques suivantes:

négociation (contrat pré-rédigé, pré-imprimé) * Conséquences sur l'interprétation du contenu du contrat d - En fonction de leur contenu I CONTRAT SYNALLAGMATIQUE : comporte des obligations réciproques(contreparties) CONTRAT UNILATERAL : une seule partie a des obligations envers l'autre * Conséquences sur le régime de la preuve les effets de l'inexécution II CONTRAT A TITRE ONEREUX : la prestation comporte une contrepartie

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation