Obligation morale

DES SURETES - AGENT DES SURETES CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES Article 1 Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant. Article

communautaire et une norme nationale, la Cour (costa/Enel) nous rappelle que de par sa nature même la norme CE prime sur la norme nationale (principe de primauté du droit CE), enfin la norme CE est susceptible de créer par elle-même, des droits et des obligations pour les particuliers. Le principe de l’effet direct des dispositions des traités internationaux n’est évidemment pas étranger à l’ordre juridique international classique (les traités internationaux peuvent comporter des dispositions dites « self-executing »

d’introd. droit, commercial, marchés, urbanisme et construction2014 DST 1 et DUT 1 I-2 – LES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs, rappelons-le, sont des prérogatives que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit, personnes physiques ou morales. Ils sont nombreux, classés et doivent être mis en œuvre conformément au droit. I-2-1 – LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS La classification des droits subjectifs distingue principalement les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

| | | |Une seule personne a des |Il y a au minimum deux parties |Chacune des parties doit donner |Une seule partie à des avantages.| |obligations envers l’autre. |qui s’engagent à des obligations.|ou faire quelque chose. Les |L’autre partie s’appauvrit. | |Ex. une donation | |avantages sont réciproques. |Ex. une donation | |

(liberté de preuve et preuve par tout moyen). Le contrat commercial est toujours à titre onéreux car il transmet la propriété d’une chose du vendeur à l’acheteur moyennant un prix que ce dernier s’engage à payer. Ainsi le contrat commercial crée des obligations réciproques entre les personnes à savoir l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, il ne constitue pas une donation car l’existence d’un prix d’un prix et indispensable. Le contrat commercial est commutatif et consensuel. Dés lors sa création

Pas de risque en Capital Les fonds doivent rester liquides et disponibles au quotidien en cas de besoin Recherche de placements répondent aux deux critères Tenir compte des différentes fiscalités des personnes (association ou selon les morales entreprise) supports financiers (distribution, capitalisation) 5  2) Nécessité d’un audit de la trésorerie  L’Expert-comptable avec le Chef d’Entreprise ou le Directeur Financier peuvent ensemble décomposer la trésorerie de la Structure

Section 4 : l’exécution forcée des obligations Si le débiteur n’exécute pas volontairement la prestation à laquelle il s’est engagé, le créancier peut à certaines conditions demander l’exécution forcée de l’obligation. Il dispose alors de certains moyens d’action contre son débiteur récalcitrant et parfois contre un tiers. P1 - Les conditions de l’exécution forcée. Elles sont doubles. L’inexécution doit être constatée par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre

Livre 2 : Les sources extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes

apparaît, ses protagonistes ont la possibilité de saisir la justice pour obtenir réparation de leur préjudice. Mais toutes les juridictions ne sont pas compétentes pour toute sorte de litige. Dès lors, lorsque le litige oppose deux personnes privées ou morales et qu’il est de nature privé, les juridictions civiles seront compétentes pour connaître du litige et pour ordonner, le cas échéant une sanction de nature civile (A). Lorsqu’un individu a commis une infraction pénale, il n’y a pas litige entre deux

a saisit la federation au lieu de la ligue dans cette hypothese le ct de travail et valable et le club devra executer le Ct. C est une application de l art 1178 du Cc : « lorsqu’une obligation est conditionnée (ici homologation) et que la condition défaille n’est pas réaliser par la faute du débiteur de l obligation la condition est reputée accomplit » →autrement dit si le ct est conditionner par l homo, si cette dernière tombe par la faute du débiteur l homo est réputée accomplit. Concernant