Obligation morale

compartiments : le marché des actions et le marché des obligations. A l’intérieur du marché financier, que ce soit sur le marché des titres ou sur le marché obligataire, on peut distinguer un marché primaire et un marché secondaire. Le marché primaire est le lieu où les entreprises, l’Etat et les collectivités locales trouvent les fonds nécessaires pour la réalisation de leurs investissements en offrant directement des valeurs mobilières (actions / obligations) aux épargnants. Le marché secondaire ou boursier

services et produits bancaires aux personnes morales IV. La couverture des risques financiers : • Les risques de change • Les risques de taux V. La couverture de risque de matière première CHAPITRE 1 : LES COMPTES BANCAIRES Un compte : c’est une convention entre un particulier et une banque, fixant les conditions de son fonctionnement. Cependant on distingue entre les comptes de personnes physiques et les personnes morales. SECTION 1 : COMPTES DES PERSONNES

Définition Les valeurs mobilières sont des titres négociables interchangeables et fongibles, ils peuvent être cotés en bourse. Les deux grandes catégories de valeurs mobilières sont les actions et les obligations. Mais il y en existe d'autres telles que les certificats d'investissement et les bons de souscription. L'article 3 alinéa 1er du règlement de la SICOVAM (Société Interprofessionnelle pour la Compensation de Valeurs Mobilières) énonce : "Pour l'application du règlement général, le terme

2010 Guide pratique des Obligations Service Education des Epargnants CDVM 15/10/2010 Les obligations Qu’est-ce qu’une obligation ? Les principales caractéristiques d’une obligation           La valeur nominale Le prix d’émission Le prix de remboursement La maturité Taux nominal (ou facial) Le coupon Le taux de rendement actuariel Le spread ou prime de risque Date de jouissance Les frais et la fiscalité Types d’obligations   Classement par nature : Classement par taux : Les modalités

situations contractuelles mais sans correspondre à des contrats (pas d’accord de volonté). ( Font naitre des obligations comparables à celles du contrat. Notion controversée en doctrine : ressemblance avec le contrat pas toujours avérée. La doctrine adresse deux reproches au quasi contrat : - PAS une véritable source d’obligation : à travers les quasi contrats c’est la LOI qui crée des obligations. - PAS de véritable homogénéité de la catégorie des quasi-contrats : correspondent à des situations

les articles R 621-30-1 à R 621 -43-1 du code monétaire et financier. Les pouvoirs réglementaires de cette autorité traitent des règles relatives : À l’organisation et au fonctionnement des marchés d’instruments financiers réglementés. Aux obligations professionnelles et déontologiques des professionnels agrées. Aux opérations d’émission ou de cession d’instruments financiers. Aux offres publiques, aux augmentations de capital. Les pouvoirs d’agrément s’attarde sur : Les OPCVM et autres

© Gep éditions, 2012 ISBN : 978-284425-850-2 C onnaissanCes ◗◗ ◗◗ ◗◗ ◗◗ ◗◗ ◗◗ Les◗obligations◗et◗le◗contrat La◗notion◗d’obligation La◗notion◗de◗contrat Les◗conditions◗de◗validité◗d’un◗contrat Les◗effets◗obligatoires◗du◗contrat L’inexécution◗des◗contrats Les obligations et le contrat 5 Les pouvoirs publics sécurisent les échanges. L’instauration d’un cadre législatif, destiné à définir les règles de fonctionnement des marchés et à surveiller le comportement des acteurs permet de garantir

part des ventes commerciales comportent des conditions générales qui limitent la liberté du contractant car elles sont imposées. b. Contrat synallagmatique Contrat qui fait naître des obligations réciproques à la charge des 2 parties : – Le vendeur : obligation de livrer la chose – L'acheteur : obligation de payer le prix c. Contrat à titre onéreux Les avantages des parties sont réciproques. 3 précisions : – Le bien vendu doit exister au moment de la vente – Il doit être dans

un résultat abouti, mais ayant leur finalité, et dont la rétribution, s’il en est une, peut être morale ou matérielle. L’obligation est définie comme un titre négociable émis par une entreprise publique ou privée ou par le Trésor (l'Etat) et donnant à son souscripteur le droit de créance sur l’émetteur (l’entreprise). DEFINITION D’UNE OBLIGATION Une obligation est un titre de créance sur l'État, sur des entreprises privées ou encore sur un Organisme public

extracontractuelle) et la responsabilité civile contractuelle. Distinction qui semble être dictée par l'origine différente des sources d'obligation à réparation. En effet, l'obligation de réparation est, en matière délictuelle, la résultante d'une obligation légale visant à réparer un délit ou un quasi délit civil (fait dommageable) (Art. 1382-1383 du C.Civ), alors qu'en matière contractuelle elle est d'origine conventionnelle (Art. 1134 du C.Civ) : « les conventions légalement formées tiennent lieu