Obligation morale

Sur les Obligations Convertibles à Option Retardée de Remboursement Anticipé au Gré de l’Émetteur1 F. ANDRE-LE POGAMP florence.andre@univ-rennes1.fr F. MORAUX franck.moraux@univ-rennes1.fr Université de Rennes I-IGR CREREG-Axe Finance 11, rue Jean Macé CS 70803 35708 Rennes cedex 7, France. Tel: 3302 2323 7777 Fax: 3302 2323 7800 1 Les auteurs tiennent à remercier deux rapporteurs anonymes pour leurs remarques judicieuses. Elles ont permis d’améliorer substantiellement la qualité

métiers sont à distinguer. Les métiers jurés qui définissent librement leur règlement, les métiers réglementés leur règlement est rédigé par l'autorité municipale ce qui entraîne une autonomie faible et les métiers libres qui n’ont pas de personnalité morale. De ce fait, les cordonniers de Paris se retrouvent dans la catégorie des métiers réglementés. Aujourd'hui, le rôle presque exclusif des cordonniers est de réparer les chaussures. Chose qui était destinée uniquement aux savetiers au Moyen-Âge. A cette

cause) – art 1108 du cciv, sanction = annulation de la vente Concernant le consentement, le vice de consentement peut résulter du dol (dissimulation d’informations essentielles par le vendeur ou l’acheteur), de la réticence. Le vendeur est tenu d’une obligation de non concurrence. Pour ce qui est de la capacité, il faut remarquer que la vente du fonds de commerce constitue un acte de commerce. Les parties à la vente doivent avoir la capacité juridique nécessaire. L’objet de la vente doit être un fonds

créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1) dans les contrats de vente de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le fournisseur à l’une quelconque de ses obligations; 2) de réserver au fournisseur le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques

humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements qui se font sans convention défini à l’article 1370 du CC » fait une double distinction entres deux types de sources extracontractuelle d’obligation . Ce sont les quasis

le Code Civil la personne physique se définit comme étant un Individu de l'espèce humaine qui se distingue du simple individu biologique, doter de la personnalité juridique et qui a droit à la considération parce qu’elle est doué d'une conscience morale. On définit généralement l’animal comme un être vivant, un être animé, doué de sensibilité et capable de se mouvoir. La protection est l’ensemble des mesures prises pour protéger les personnes et les biens. Une initiative a été prise le 15 Octobre

Les valeurs mobilières Une SA est autorisée à émettre trois catégories de titres: les actions, les obligations et les certificats d’investissement. I) Les actions: L’action est un titre négociable qui représente une fraction du capital de SA. Ainsi, la responsabilité de l’actionnaire dans le passif social est limitée à la valeur nominale de l’action. La valeur nominale d’une action ne être inférieure à 100 DH. Les actions sont en principe librement transmissibles à des tiers. Cependant

concerne les personnes physiques comme les personnes morales. 2. Recherchez l'origine de la responsabilité et qualifiez la responsabilité dans la situation présente. La responsabilité provient de : – Un acte juridique : c’est l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’un contrat ou d’une obligation. On l’appelle « responsabilité civile contractuelle ». – Un fait juridique : c’est le fait de se retrouver débiteur d’une obligation sans l’avoir voulu (ex. : en circulant en voiture,

de projets ou encore de création de liens sociaux. La principale limite est la légalité vis-à-vis de la loi française. (Article 3 de la loi du 1er juillet 1901) 3. Capacité juridique La capacité juridique fait de l’association une personne morale et lui permet ainsi par exemple d’ouvrir un compte en banque ou encore de posséder des biens. Pour obtenir la capacité juridique, l’association devra être rendue publique par ses fondateurs. Pour cela deux déclarations sont indispensables : La

LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT On a vu que les personnes physiques et morales doivent respecter différentes obligations en matière civile ou pénale sous peine de voir leur responsabilité engagée. Le droit de la consommation veut faire contrepoids à la situations de supériorité du professionnel et empêcher les abus de puissance économique. Les règles qui en résultent, plutôt de type préventif et collectif, aboutissent à un certain dirigisme contractuel de la part du législateur.