Obligation morale

Question 1 / M VERTIGE alors propriétaire d’un appartement, avait conclu de son vivant un bail d’habitation avec Melle VIEILLE, avec un loyer modique contre une obligation de surveillance jour et nuit. Mme VAPEUR, sa fille, nous consulte car suite au décès de son père, elle pense que le contrat se trouve déséquilibré et demande donc la conversion de l’obligation de surveillance de l’ancien bailleur en équivalent de loyer, cependant le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification

Newsletter Maroc  Juillet 2007 - n°22 Sommaire Edito 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter

s’opèrent et l’affectif prend une place plus importante dans la famille, l’enfant n’est plus seulement le « descendant » il devient un être fragile et il revient aux parents de s’occuper de lui. Etre parent implique des responsabilités juridiques, morales, éducatives : sur le plan juridique est parent « celui qui a l’autorité parentale et qui doit donc être responsable de la garde, la surveillance, l’éducation de l’enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité pour assurer son

Les fautes d'un tiers peuvent paralyser l'exécution d'un contrat et empêcher aux contractants de répondre à leurs obligations. La détermination de ces fautes reste problématique mais en matière d'agression, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de se prononcer. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendue le 23 juin 2011, en est l'illustration. Les faits sont les suivants : Un passager du train Grenoble-Lyon, Eric X, a subi une agression mortelle par un voyageur, M Y, démuni

plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat doit être exécuté volontairement par les parties, à défaut il y a inexécution totale ou le plus souvent partielle en ce sens que le débiteur n'exerce pas toutes ses obligations ou en tout cas ne les exécute pas conformément par ce qui avait été prévu par le contrat. S'agissant de cette inexécution il faudra se référer à l'article 1184 du code civil alinéa 2 qui affirme que «la partie envers laquelle l'engagement n'est

immédiatement négociable contrairement à des parts d’SARL par ex, dont leur transmission impose l’accomplissement de formalités particulières et notamment l’agrément. Une valeur mobilière c’est une action ou assimilable à une action, c’est une obligation, un titre de créance ou encore une valeur négociable donnant le droit d’acquérir de telle valeur mobilière par voie de souscription d’échange. Son régime est défini par la directive du 20 décembre 1985 codifié à l’article L211-2 du CMF qui définit

financement du terrorisme est devenue une obligation que les organismes financiers ont parfaitement intégrée dans leur organisation et leur fonctionnement. Elle représente un investissement important en termes de moyens humains et matériels. La non application de la Directive est pénalement répréhensible, il est donc essentiel que les dispositifs qui sont mis en place soient sécurisés de manière à éviter une mise en oeuvre de la responsabilité tant de la personne morale que de ses dirigeants, aussi bien

être sujet de droits et d’obligations. - Droits de la personnalité : catégorie particulière de droits reconnus à toute personne physique et qui ont vocation à protéger l’individu dans son existence physique, psychologique et sociale. -Personnes morales : groupements de personnes et de biens unis par un but ou des intérêts communs et qui ont une activité autonome par rapport à celle des personnes qui les composent. - concubinage : union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère

DE LA VOLONTE , IMPOSANT DE PLUS EN PLUS D’EXCEPTIONS A SA MISE EN ŒUVRE. PARAGRAPHE 1er : LA NOTION DE CONTRAT ET LES ELEMENTS ESSENTIELS DEFINITION : LE CONTRAT EST UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES COCONTRACTANTS S’ENGAGENT A REMPLIR LES OBLIGATIONS QU’ILS ONT DEFINIES. 1) L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE C’EST L’ELEMENT FONDATEUR DU DROIT DES CONTRATS, CE PRINCIPE IMPLIQUE PLUSIEURS CONSEQUENCES : * LES COCONTRACTANTS DECIDENT LIBREMENT DU CONTENU DE LEUR CONTRAT : C’EST LE PRINCIPE DE LA

devient juridique  licenciement sans indemnité car c’est une faute grave. Ex : un conducteur circule quand même quand les feux sont rouges, sans accident, c’est un fait purement matériel, si il y a accident, c’est un fait juridique, il y a des obligations contractuelles, indemnisation de l’auteur aux victimes. 2) Les actes juridiques Contrairement au fait juridique, l’acte juridique est toujours volontaire. On passe volontairement un acte pour obtenir une conséquence un jour. Conséquence :