Obligation morale

Thème 1 : Sources des obligations : offre contractuelle et acceptation Les obligations sont importantes en nombre dans la vie quotidienne. Ces obligations sont l’objet de multiples classifications. Elles ont des origines diverses et variées au nombre desquels les contrats. I. Obligations naturelles et obligations civiles 1) Obligations naturelles Définition : elle est le fait pour une personne de faire quelque chose ou de payer une somme d’argent tandis que la loi ne l’y oblige pas

contrat est toujours signé par François Maréchal, mais la partie au contrat est maintenant la compagnie Gestion François Maréchal. En outre, François Maréchal se porte personnellement caution du respect et de l’exécution de toutes et chacune des obligations de Gestion François Maréchal. Le 31 janvier 1999, la convention de sousdistribution est résiliée et, le 2 février 1999, François Maréchal débute de nouveau comme salarié de Québec Livres. [6] Ainsi, entre le (ou peu avant le) 24 septembre 1998 et

........................................................ 14 Chapitre II : L’évaluation, le rendement et les risques du portefeuille obligataire............................................................... 23 Section 1 : L’évaluation d’une obligation .............................................. 24 Section 2 : Le rendement obligataire ..................................................... 32 Section 3 : Les risques obligataires.......................................................... 34 Chapitre

dommage et fait générateur) Question 2) : Obligations de moyens : Le débiteur s’engage à fournir les moyens nécessaires pour atteindre le résultat, son résultat s’axe sur les moyens et le résultat. Obligation de résultat : Le débiteur s’engage à fournir exclusivement un résultat. Question 3) : Les conséquences de l’obligation contractuelle sur la preuve du dommage sont : * Il est plus facile de prouver un dommage avec des obligations de résultat car seul le résultat est pris en compte

CHAP 2 LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE CHOISI I – Les conséquences inhérentes au lien de subordination A – Obligation à charge des parties Employeur : - w au salarié (sinon faute grave) - fournir rémunération Salarié : - loyauté envers employeur - suivre les directives de l’employeur B – Le solde minimale de droit des salariés ▪ Droit à l’égalité (non discrimination) ▪ Droit de grève (cessation totale, collective & concertée du w pr appuyer des revendications

Titre II : Les effets du contrat La force obligatoire du contrat et son effet relatif Contrat frappé de sanction _ assignation en justice.  Principe de force obligatoire du contrat Les individus par le contrat se soumettent à des obligations, d’où un principe de force obligatoire qui trouve son fondement à l’ART 1134 alinéa 1 : Les conventions légalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. 1er remarque : Le contrat n’a pas le même rayonnement qu’une loi la loi s’applique à tous

preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis 2-3 ans) - il faut prouver le lien de causalité, le rapport de cause à effet entre le

des énonciations de sa carte d' identité nationale, de la carte d' immatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce d' identité en tenant lieu pour les étrangers nonrésidents; - en ce qui concerne les personnes morales, la forme et la dénomination, l' adresse du siège, l' identité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur le compte ainsi que le numéro d' inscription à l' impôt sur les sociétés, au registre du commerce

en 1992 Claude X décède à la suite du SIDA. Sa fille, Christelle X, a alors engagé devant les juridictions de droit commun une action contre le Centre et son assureur, la compagnie AXA, afin de demander la réparation du préjudice par ricochet, moral et économique, qu’elle subissait du fait de la mort de son père. Par un arrêt du 25 février 1998, la cour d’appel de Rennes l’a débouté de son action au motif qu’elle ne pouvait invoquer l’obligation contractuelle de sécurité de résultat pesant sur

cette tâche car d’une part, il peut conserver sa clientèle et d’autre part, il reçoit une rémunération du FPCT pour cette activité. Etablissement Gestionnaire-Dépositaire Le texte de loi définit le gestionnaire-dépositaire comme « toute personne morale.., chargée de la garde des actifs d’un FPCT et de la gestion du FPCT ». Cette entité est chargée de la garde des actifs d’un FPCT et de sa gestion. Seuls peuvent exercer la fonction de l’établissement Gestionnaire-Dépositaire : les banques agréées