Obligation

déséquilibre significatif 2. L'imprécision de la date et des conditions d'extinction du contrat - juge décide date et conditions d'extinction - date → survenance événement litigieux ou plus tard car saisine juge ne dispense débiteur d'exécuter son obligation - conditions → aussi autres que temporelles → remise chose, non-concurrence, confidentialité ? I

d'un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle Introduction : L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Tel est le principe fondamental du droit français de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Les conditions de mise

facultative, elle n’est plus automatique. Les salariés n’étaient pas inclus dans le déroulement de la procédure avant 1985. Il faut élire des représentants du personnel qui seront consultés à toute étape de la procédure. Le repreneur aura des obligations que la L lui impose. Il doit payer le prix de l’E avant d’en devenir propriétaire. 22/09/2010 Ce droit qui est vraiment fondateur est la source des textes actuels. Mais il a été critiqué car il protégeait l’E au détriment des créanciers. La L

et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement

« respondere » ne fait pas l’objet de définition textuelle. Mais il est possible d’en avoir une interprétation en analysant les articles 118 et 119 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal qui considère « est responsable celui qui, par sa faute a causé un dommage à autrui », la faute étant considérée comme « tout manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit ». Il en découle que la responsabilité n’est rien d’autre que l’obligation de répondre de ses actes, de

risque de payer une astreinte. La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt rendu le 13 mars 2008, déboutent les vendeurs de leurs prétentions. En effet, les juges du second degré ont, certes, retenu la faute du notaire pour manquement à son obligation de conseil (ne pas avoir conseillé l’insertion de la clause), mais ils ont écarté l’existence d’un préjudice certain réparable. Plus précisément, ils ont considéré que le préjudice de perte de chance invoqué présenté un caractère purement éventuel

il faut démontrer que l’autre partie connaissait l’importance essentielle que la victime attachait à la qualité qui fait défaut. Cette condition permet de garantir la sécurité des contrats et d’éviter qu’une partie puisse tenter d’échapper à ses obligations contractuelles en prétendant après la conclusion de l’acte qu’elle avait une qualité particulière de la chose alors que l’autre cocontractant ne le savait pas. En l’espèce, l’authenticité de l’œuvre apparaissait bien comme une qualité essentielle

Le statut des personnes et des biens. 1ère partie : Les personnes La personne: on désigne un être humain, un être biologique. Mais le droit a crée pour des raisons fonctionnelles une nouvelle catégorie de personne qui constitue l'expression de regroupements de personnes. Lorsque des personnes se regroupent souvent nombreuses pour des activités: ce groupement de personnes donnent naissance à une nouvelle personne. Exemple: certains d'entre nous font partie d'association étudiantes. Une

Environnement fiscal français Généralités : Le droit fiscal permet de financer l’action de l’Etat pour ses missions d’intérêt général. Il lui permet d’intervenir pour soutenir l’activité économique et d’assurer une redistribution des richesses. Quelques dates : Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal :

 ETUDE DOCUMENTAIRE Titre du document : Répartition des producteurs équitables dans le monde Source : Youphil.com Le média de toutes les solidarités Idées directrices : Répartition des producteurs équitables dans le monde Moteur de recherche/titre du CD : Google  Mots clés retenus :  Commerce équitable chiffre URL : http://www.youphil.com/fr/article/06453-cinq-chiffres-commerce-equitable?ypcli=ano Auteur/Lecteur.  Youphil.com Le média de toutes les solidarités L'auteur signe-t'il