Obligation

Sciences Physiques Recherche documentaire de troisième : Les métaux Or 1. Qu’est-ce qu’un minerai ? Un minerai est une roche contenant des minéraux utiles en proportion suffisamment intéressante pour justifier l’exploitation et nécessitant une transformation pour être utilises par l’industrie. Le minerai peut également designer directement les minéraux exploités. 2. Comment trouve-t-on ce métal dans la nature ? On trouve ce métal sous forme pure. Ce métal au naturel se présente

Droit des obligations Séance : La responsabilité générale du fait d’autrui Commentaire de texte des articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant- projet de réforme Du Droit des obligations et de la prescription. L’avant projet de réforme du droit des obligations présentent les articles 1355, 1357 et 1358 qui se réfèrent à la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles

Définition de l’obligation Une obligation est un lien de droit entre deux personnes : le débiteur et le créancier. Le créancier peut exiger de l’autre partie, le débiteur, l’exécution d’une prestation. b) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées selon deux critères différents : 1) Selon leur objet : on en distingue de trois sortes Obligation de faire : un artisan par ex qui s’engage à réaliser des travaux chez un particulier. Obligation de ne pas faire : un représentant

LECON 7 : LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT Les commerçants sont soumis à de nombreuses obligations d'ordre fiscal et social ; ils paient des impôts sur les bénéfices, une taxe professionnelle et une taxe sur la valeur ajoutée. D'autres obligations sont d'ordre juridique. S'il en est ainsi, c'est parce que l'exercice de l'activité commerciale peut être source de fraudes (à l'égard de l'administration fiscale par exemple). Les obligations du commerçant les plus importantes et les plus spécifiques

le lieu désigné par la volonté des parties. 1247 CCiv. 3. Les modalités du paiement= exécution proprement dite Le ppe : le C doit recevoir ce qu’il lui est du 1243 CCIv : le C doit recevoir ce que lui est promis en nature, quantité Les obligations peuvent avoir pour objet un corps certain ou un service – il y a un système d’évaluation propre. Le droit se remet à la normativité technique. Sur cette base on peut dire si ce qui a été fait est ce qui devait être fait. Pour les corps certains

Code du commerce Obligations comptables applicables à tous les commerçants : Article L.123-12 du code commercial : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle

Obligation de la caution Introduction Quand on parle de l’obligation de la caution, cette obligation se dédouble, il y a une obligation de règlement et une obligation de couverture (fixe le cadre dans lequel les dettes futures du débiteur seront garanties). a) Le cas du cautionnement supérieur à la dette principale C’est l’article 2013 alinéa 1er qui prévoit l’hypothèse du cautionnement supérieur à la dette principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni

d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger, puisse avoir besoin d’aide : Par ex violences physiques, psychiques, négligences graves, manque de soin, comportement, éducation … ➢ Obligation : Devoir imposé par la loi. • Le document est un extrait d’un texte officiel qui a force de loi : Il s’agit d’une circulaire datée du 26-8-1997 concernant les violences sexuelles. • Problématique : ▪

Les obligations des contrats D’après l’Article 1101 du Code Civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. I. Les obligations d’un contrat Un contrat fait aussi naitre des obligations auprès de deux parties, on les distingue de trois façons : * L’obligation de faire * L’obligation de donner * L’obligation de ne pas faire II. Les conditions de

visa de l’article 1271 du Code civil, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar, au motif que « si une disposition de dernière volonté purement verbal est nulle de plein droit, elle peut cependant, comme constituant une obligation naturelle, servir de cause à une obligation civile valable ». Portée : La solution de principe posée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté a le mérite d’affiner une solution ancienne en précisant son fondement juridique, ce qui