Obligation

contient des biens de valeur est une faute lourde. La jurisprudence contrôle les clauses limitatives de responsabilité par la théorie de la cause. Si elle est trop importante, elle porte atteinte à la cause du contrat. En l’exonérant de son obligation fondamentale, la clause limitative porte atteinte à la substance du contrat, à son essence. Ex : Civ 1e 22 juin 2004 : un transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de sa responsabilité en cas de retard excessif, sans porter atteinte à l’essence

§1- La Notion d’obligation. A) Définition de l’obligation 1) Le sens commun Obligation = Dans le langage courant, on entend souvent l’obligation sous l’angle d’un devoir qui s’impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l’origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d’origine sociale : norme de politesse ou d’un devoir mondain selon la société dans laquelle on s’insert.

Kingue-Makembe Auguste TD Dt des obligations L2 Droit Séance 7: Les effets du contrat L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 20 février 2001 apporte des précisions sur la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, qu'il s'agissent d'un contrat à durée déterminée ou non. En l'espèce, la société Europe expertise (la société)

inexactes, exemple : un fonctionnaire achète une maison parce qu’il a obtenu une mutation, et sa mutation n’intervient pas. Il ne peut pas faire annulé la vente en principe, les raisons profondes et personnelles demeurent indifférente au droit des obligations. Limite : le fonctionnaire peut écrire dans le contrat que c’est une qualité substantielle à ses yeux. 3) le caractère excusable de l’erreur Certaines erreurs que l’on considère comme inexcusable, ne sont pas une cause de nullité, elles ne

(1382) et quasi délits (1383) c'est à dire entre la faute volontaire et la faute involontaire. Planiol, au terme d'une définition célèbre, a pu définir la faute, comme la violation d'une obligation préexistante. Au cas d'espèce, il semble bien difficile de caractériser une telle faute. Quelle serait cette obligation préexistante qui aurait été violée ? On est bien en peine de la déterminer, et pour cause, elle n'existe pas. Bien au contraire, la rupture est la mise en œuvre d'un droit reconnu aux

sujets entre qui elle s’établit, le mot s’enrichit d’une nuance appréciable, qu’exprime plus nettement le terme « convention », tenu pour son synonyme. Obligation et convention : on considère d’ordinaire que le propre du contrat est précisément d’être, non pas l’une ou l’autre chose, selon les points de vue, mais, conjointement, l’une et l’autre, obligation conventionnelle, convention obligatoire. Et le problème du contrat apparaît comme celui de la liaison entre les deux termes, c’est-à-dire de la reconnaissance

la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». Le simple manquement à une obligation essentielle ne suffit pas à caractériser une faute lourde Si la faute lourde est en effet de nature à écarter l’application de la clause limitative de responsabilité, celle-ci ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais elle doit se déduire

Code civil, l’extinction de l’usufruit. En ce qui concerne les pouvoirs de l’usufruitier, on lui reconnaît bien pouvoir de gestion mais l’obligation de conserver la substance vient immédiatement limiter ce pouvoir. Que faut-il entendre par cette obligation ? L’usufruitier pourra-t-il changer l’orientation du portefeuille ? Cette incertitude laisse perplexe sur l’étendue exacte du pouvoir de l’usufruitier. Quant à ses droits, n’y a-t-il pas, derrière les pouvoirs donnés à l’usufruitier de vendre seul

de liberté contractuelle qui découle de la théorie de l’autonomie de la volonté. Chaque individu est libre d’entrer en négociation ou pas, liberté de mener des négociations parallèles sans être tenus d’en informer l’autre partie sauf clause ou obligation contraire, la rupture des pourparlers est libre, les modalités des négociations sont librement décidées par les négociateurs. Au regard du droit positif, consécration de la solution jurisprudentielle. Au regard des autres projets : * PEDC :

droit (07/10/10) Manuel de droit : bénabent les obligations du professeur béNABENT.edition de l’inssep flour) aubert et sabaux : les obligations vol1 , l’acte juridique. Un code civil Déclaration des droits de l’homme : les hommes naissent et vivent égaux en droit. Malgré cela il peut arriver qu’une personne soit en mesure de vous envoyer des huissiers, donc vous n’êtes donc pas libre et pas son égale. Les hommes ont également des obligations, certaines relèvent du droit public , mais aussi