Obligation

synallagmatique fait naitre des obligations réciproques et indépendantes à la charge des deux parties à titre d’exemple : contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail. Le contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naitre des obligations qu’à la charge d’une seule partie. À titre d’exemple : une promesse unilatéral de vente faite par un prometteur immobilier envers un acheteur potentiel (compromis de vente). REMARQUE : L’interdépendance des obligations d’un contrat synallagmatique entraine

roit des obligations Dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation Mots-clefs : Silence, Acceptation, Volonté, Engagement d’honneur, Consensualisme, Formalisme Le silence ne vaut pas acceptation d’une offre, sauf si les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. Le dirigeant de deux sociétés liées à une clinique par une convention d’exercice privilégié s’est engagé à apporter en capital une certaine somme destinée à éviter la liquidation

OBLIGATION ET PATRIMOINE faits : Mlle martin est infirmière libérale . Son activité professionnelle est susceptible d'engendrées des risques de dettes qui pèsent alors sur ses biens personnels. Elle souhaite épouser Roméo. De ce fait , quel est le régime matrimonial le mieux adapté à sa situation professionnelle ? À défaut , le concubinage ou le PACS serait -il des solutions adaptées ? -L'impact des dettes professionnels sur les biens personnel : le patrimoine est ensemble de droit

 Actions et obligations Les principes fondamentaux des actions Une action* est un titre de propriété potentiellement très rentable et toujours risqués. En achetant une action on achète une part du capital d’une société et vous vous lié en conséquence à son futur pour le meilleur et pour le pire. Le rendement d’une action est par définition incertains, il dépend des résultats de l’entreprise il est calculé à partir du dividende c’est à dire de la part des bénéfices que le conseil d’administration

16 décembre 1964, loi qui a été codifiée à l’article L251-1 du code de la construction. Le domaine de prédilection c’est l’exploitation des terres agricoles, mais on peut également le rencontrer en milieu urbain. Ce bail donne naissance à une obligation essentielle pour le locataire qui est de construire, c’est un droit patrimonial. C’est un bail qui porte nécessairement sur un immeuble, et qui accorde au locataire, l’emphytéote, un droit réel de superficie, il peut donc s’il le souhaite hypothéquer

❖ Notion de « l’obligation » : définition étymologique et juridique Étymologiquement le mot obliger, signifie Imposer comme devoir, lier par une loi ou une convention, ainsi le mot « obligation » a la signification de la contrainte, le devoir qu’imposent la loi, la morale, les conventions sociales… Juridiquement, c’est le lien de droit, par lequel, une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans notre exposé nous allons traiter l’obligation à laquelle est assujettie la

Partie 2: Le régime de l’obligation: Titre 1: La transmission des obligations Les obligations peuvent normalement se transmettre, parce que les obligations rentrent dans la catégorie juridique des biens, donc sous leur aspect actif, ce sont des créances et elles font partie du patrimoine du créancier, et sous leur aspect passif (de dette), elles vont figurer dans le patrimoine du titulaire (débiteur). Donc autrement dit, les obligations sont des biens. Et est-ce que les créances peuvent êtres cédées

II : Le prix doit être réel et sérieux. Chapitre II : Les effets du contrat de vente. Section I : Le transfert de propriété. § I : Les règles relatives au transfert de la propriété. § II : La clause de réserve de propriété. Section II : Les obligations du vendeur. 4 § I : L’obligation de délivrance. § II : L’obligation de garantie. A) La garantie d’éviction. - La garantie du fait personnel. - La garantie du fait d’un tiers. B) La garantie des vices cachés. 1) Quelles sont les conditions

NECESSITE—OBLIGATION La nécessité doit être distinguée de l'obligation : est nécessaire ce qui ne peut pas ne pas être (ce qui est forcément) , tandis qu'est obligatoire ce qui est exigé par une loi civile ou morale. Ce qui n'est pas nécessaire, ce qui peut soit être, soit ne pas être est appelé contingent. Est nécessaire ce qui relève d'une règle logique (par exemple, il est nécessaire que A soit égal à A) ou d'une loi physique (par exemple, il est nécessaire que si je me jette par la fenêtre

Droit des obligations, des contrats I) La notion de contrat A) Définitions du contrat C’est une convention génératrice d’obligations définition déduite du code civil, à l’article 1101. Selon cet articule le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres s’engage à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La convention est un accord de volonté qui a pour objet de créer des effets de droit. C’est un acte juridique, qui se distingue