Officier de police judiciaire

Art. 5. - Le concours professionnel de recrutement dans le corps des Officiers de Police comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale. A) EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES : 1°) Rédaction d’une procédure d’enquête sur un cas de crime ou de débit ou d’un rapport ou note de service sur un cas d’intervention (durée : 4 heures - coefficient 4) ; 2°) Composition sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (durée : 3 heures - coefficient 3). 3°) Composition sur un sujet de droit

SUJETS |PLANS |IDEES MAITRESSES |CHAPEAU ---- OUVERTURE | | |Exposez les principes de légalité des | |Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits |Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu| |incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois.

Police adm et juge : L’activité adm est fondement lié à l’intérêt général et afin de garantir la sauvegarde des libertés individuelles, la protection de l’OP et le bon fonctionnement de l’Etat libéral, il apparu nécessaire de mettre en place une police adm et une police judiciaire. Si chacune se voit attribuer un rôle distinct pour le maintien des droits fondamentaux, il peut cependant arriver qu’elles soient confrontées à des opérations mixtes les impliquant toutes les deux. Voyons tout d’abord

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

1 Le morcellement du territoire et des pouvoirs locaux qui caractérise la France du début du Moyen Âge favorise la multiplication des justices privées, familiales, claniques. La dynastie mérovingienne tente de réaliser le passage à un système judiciaire public : sans parvenir à mettre un terme aux justices privées des grands propriétaires, le pouvoir impose l’émergence d’une justice royale, organisée autour du « Tribunal du palais », qui constitue une juridiction d’exception par l’intermédiaire

LES POLICES MUNICIPALES Table des matières * NOTE DE SYNTHESE * 1) En Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal, une loi régit les polices municipales * 2) Les lois espagnole et italienne confient aux régions le soin de coordonner les polices municipales * 3) La participation des polices municipales espagnoles et italiennes à l'ensemble des fonctions policières les différencie des polices municipales allemandes et portugaises * ALLEMAGNE * I.

commune, les rolés et les responsabilités du maire sont identiques. Le bureau du maire se trouve dans la Mairie Il exerce aussi des fonctions judiciaire sous l’autorité du procureur de la République : il est officier d'Etat civil et célèbre par exemple les mariages civils et officier de police judiciaire. A ce titre, il exerce par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. 2. Ses responsabilités pénales Le maire a beaucoup de responsabilités pénales cependant celles-ci

livres qui concernent respectivement la recherche et la constatation des infractions, le jugement des infractions imputables aux majeurs et aux mineurs, les voies de recours, certaines procédures particulières, l'exécution des peines, le casier judiciaire et la réhabilitation. Le livre septième traite des problèmes à caractère international. Ce plan observe l'ordre logique selon lequel toute infraction doit inéluctablement être d'abord découverte et constatée, puis être appréciée par une juridiction

Devenir Officier de gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 6-9 Devenir Sous-officier de gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10-15 Devenir Volontaire dans la gendarmerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 16-19 Carrières Techniques et Administratives Devenir Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 22-25 Devenir Sous-officier du corps

séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption