Officier de police judiciaire

puisque c’est sur la base des révélations et informations de différentes personnes que vont être rédigés les PV qui serviront de moyens de preuve devant le tribunal.    Ceci étant, le CPP donne à toute personne qui subit un interrogatoire devant les officiers de la PJ, le droit d’être assistée par un avocat. Selon les articles 73 et 74 CPP, le prévenu qui comparait devant le procureur du roi ou le procureur général du roi, peut désigner un avocat pour l’assister lors de son interrogatoire. Quand il s’agit

Lexique juridique PDF Imprimer E-mail Acte authentique : c’est un document qui établi par un officier public (notaire, huissier de justice ...) selon les formalités exigées par la loi. Il peut faire l’objet d’une exécution forcée. Un jugement est donc un acte authentique. Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant

structure. L’Audience est très rapide.  PROCÉDURE INQUISITOIRE : elle est critiquée avant la révolution. Un avocat peu intervenir. Création de 3 niveaux de juridiction en fonction de la peine : le Tribunal de Police pour les infractions les moins graves le Tribunal de Police correctionnel pour les délits le Tribunal criminel Toute l’audience et l’inquisition deviennent publiques. Mais institution de tribunaux d’exception pour les ennemis du peuple devant lesquels la justice était rendue

royal. Selon Montesquieu ces trois fonctions doivent etre confiées à trois organes différents afin «  d’assumer la sécurité des sujets » . A la révolution cette idée est reprise et affirmée par l’article 16 de la DDHC. L’autorité et l’autonomie judiciaire affirmées quant à elle le 16 et 24 aout 1790 et mentionnée dans la Constitution de 1958. Cependant, ce principe d’autonomie ne signifie pas qu’il existe un cloisonnement entre les autres pouvoirs c’est simplement qu’un équilibre doit être recherché

Dimension philosophique autour de la notion de justice. Sentiment de ce qui est juste et injuste ; une valeur pour certain. La justice renvoie au droit naturel, à la qst de la morale. Justice sens constitutionnel càd l’étude de l’organisation judiciaire. Tribunaux, procédures et personnels de justice, etc. Paragraphe 2 : chronologie du cours Société avec ou sans Etat existence de justice. Justice est un thème large existant dès l’Antiquité. 18ème siècle bonne période de la justice car période

l’ancien régime, pas avant 1750. A cette époque, il apparait pour désigner l’ordre et l’intérêt public. Avant l’administration existait déjà mais sous un autre terme qui était « police ». Police : activité réglementaire développé par les pouvoir public au vue de l’ordre et de l’intérêt public (avant 1750). La police était bien moins présente que l’administration aujourd’hui. Au delà de son utilité concrète, l’administration a un intérêt politique. Elle est le symbole. La présence de l’administration

dans le procès pénal qu'à partir de la phase instruction C'est la juridiction d'appel des ordonnances du juge d'instruction au cours de l’instruction du 1er degré C’est la juridiction d'instruction du 2e degré Elle contrôle l'activité des officiers de police judiciaire Son président a des pouvoirs propres 2 - LA JURIDICTION D’APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D’INSTRUCTION 2.1 – SAISINE Au cours de l'instruction du 1er degré la chambre de l’instruction ne connaît de l'affaire que si elle est saisie

Gendarmerie 1 Gendarmerie La gendarmerie est la force armée chargée de missions de police parmi les populations civiles. En outre, elle exerce des fonctions de prévôté au sein des armées sur les théâtres d'opérations extérieurs. Les membres de ce corps sont appelés gendarmes, ou « soldats de la loi ». Le terme « maréchaussée » est également mais plus rarement utilisé (exemple de la Maréchaussée royale aux Pays-Bas), pour désigner ce type d'unité. Gendarmerie Grenade « bois de cerf »

Police Municipale Service « Relations avec les usagers » Adresse Tél : Fax : Affaire suivie par : Madame CC Objet : Atteintes à la tranquillité et salubrité publique Réf : 22-XXVV-D/CC La tranquillité publique signifie « préserver le calme des citoyens » et c’est l’administration qui a la charge de prendre les mesures nécessaires à cette mission d’intérêt général. La salubrité publique consiste en général à prévenir des risques d’hygiène liés à la salubrité de l’eau ou des aliments. Ces

juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions