Officier de police judiciaire

encore "fraîches"; – de confondre les auteurs. En contrepartie, elle est soumise à un formalisme rigoureux. En dehors du PR et du juge d'instruction, cette procédure ne peut être diligentée que par les officiers de police judiciaire, mais elle n'est pas obligatoire. Les officiers de police judiciaire peuvent y renoncer et agir suivant les règles de l'enquête préliminaire. Toutefois, ils ne disposent plus alors des mêmes pouvoirs. L'option est commandée en chaque affaire par les circonstances de temps

il arrête les orientations de la politique départementale * Il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes | * Le maire (le représentant de l'État dans la commune. À ce titre, il est officier d'état civil et de police judiciaire) * La durée du mandat du maire est de 6 ans au SUD. Il est rééligible * Le maire possède un mandat propre : il peut démissionner librement | Compétences | * Aides à l'économie et au développement * L'aménagement du territoire

magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 72 023 agents travaillent pour le Ministère de la Justice [2]. Cela fait 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I/ L'ordre administratif A) Le tribunal administratif Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif. Ils sont saisis par

correctionnel est, dans les faits, une chambre du tribunal de grand instance. C’est un tribunal pénal compétent pour le jugement des délits commis par des personnes majeuresLes infractions moins graves (appelées contraventions) sont jugées par le tribunal de police. Les infractions plus graves (appelées crimes) sont jugées par la cour d’assises La compétence territoriale est définie par rapport : * au lieu de l’infraction ; * à la résidence du prévenu ; * au lieu d’arrestation ; * au lieu de

MASSE JENNIFER GPE 8 - L2 TD DROIT PENAL DISSERTATION SUJET : FAUT-IL SUPPRIMER LE JUGE D’INSTRUCTION ? « Le juge d’instruction est originellement, historiquement, le lieutenant de police de l’Ancien Régime, et qu’en ce sens, les investigations du juge d’instruction font de lui un super policier » (Jean Yves Leborgne, Président de l’assemblée des avocats pénalistes). En effet, le juge d’instruction est une création de Napoléon en 1810 pour pallier l’arbitraire des juges qui menaient

et de constater des infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution, le tout sans préjudice des pou- voirs reconnus aux officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police. Dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires visés ci-avant ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Leur com- pétence s'étend sur tout le territoire

juridiction qu'il nous appartiendra d'étudier plus longuement. Il s'agit : de l'ordre administratif (C'est le tribunal administratif) de l'ordre judiciaire. (C'est le tribunal d'instance et de grand instance) La France n'est cependant pas le seul pays à connaître une séparation des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Il n'est ni même le seul Etat à confier au conseil d'Etat des juges suprêmes de l'ordre administratif des fonctions consultatives auprès de l'exécutif

qui fonctionne comme une cour d'appel et de cassation (statue en dernier ressort) est un véritable succès; les affaires affluent de tous les bailliages du royaume (tribunal de province). On assiste alors à la progressive formation d'un personnel judiciaire qualifié et permanent par l'ordonnance du 11 mars 1345 de Philippe VI consacrant la nomination de conseillers au Parlement sans limitation de durée et ce, afin d'assurer une continuité de service. C'est dans ce contexte que va naître dés le XV ème

et des écuries qui subsistent. Son démantèlement eut lieu peu après 1815. En 1869, le baron Charles de Gargan acquit les vestiges, restaura et l’aménagea en habitation et transforma le magasin à poudre en chapelle. Après la 2GM, le pavillon des officiers est reconstruit au-dessus des caves. La Communauté de Communes de Cattenom et Environs (EPCI) acquiert le château en 2004. - On aperçoit aussi les remparts et la porte de Sierck : Cette porte ainsi que les 700 mètres de remparts encore existants

mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route fait partie des institutions administratives. - administration appartient