Officier de police judiciaire

conflits viennent chercher la justice ou encore là où sont jugés ceux qui n’ont pas respecté la loi. Régit par des codes (pénal, civil). De plus on nomme juridiction, l’étendu de la compétence du tribunal Il en existe plusieurs tel que le tribunal de police, la cour d’appel … En outre ils ne sont pas toujours service de l’Etat (par exemple le tribunal arbitral). -Le droit pénal en France C’est cela qui détermine les conduites antisociales, et la réaction de la société vis-à-vis de ces comportements

de la police douanière… habilitation du Service National de Douane Judiciaire (SNDJ) à procéder à des opérations de surveillance et d'infiltration (délit douanier et délit du CPI) en matière de contrefaçon de marques, conformément aux articles 28-1 et 706-80 à 706-87 du Code de procédure pénale. Ces textes sont relatifs aux nouvelles procédures concernant les infractions commises en bandes organisées. Le premier alinéa de l’article 706-80 est particulièrement évocateur : « Les officiers de police

d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une infraction grave ou complexe a été constatée par la police judiciaire, quand un particulier se plaint d’en avoir été la victime, ou en cas de crime. Pendant l’instruction, il rassemble et examine les preuves de l’infraction ; il dirige l’action de la police judiciaire ; il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité ; il procède à l’audition de témoins, aux interrogatoires et aux confrontations

de gouvernement. Montesquieu admet lui aussi que suivant les temps et les lieux la meilleure forme de gouvernement peut changer. Le roi n'a pas de compagnon en sa majesté royale → le Roi peut demander conseil mais il est le seul à décider. Les officiers reçoivent des délégations de pouvoir qui sont toujours révocables. la logique de concentration du pouvoir → universalisation du rapport de commandement. Cette universalisation suppose une domination étatique sur un territoire donné, et soumission

juridique (contrat) les modes de preuves sont encadrés par la loi, le plus souvent un écrit sera exiger. Les différents modes de preuves : Les actes authentiques (actes notarié) : c’est un acte qui émane d’un officier public dans l’exercice de ses fonctions ex : notaire, huissier, officier d’état civil L’acte sous seing privé : c’est un acte rédigé par les 2 parties, avec leurs signatures. La loi demande autant d’originaux que de partie à l’acte. Avec mention du nombre de double dans l’acte. Il

L'organisation judiciaire Le système judiciaire français repose sur un certain nombre de principes dont le respect et la garantie d'une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions compétentes chacunes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès obéit a des règles strictes de procédure et de délai qui varie selon la juridiction devant laquelle l'instance est en cours. I) Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français

l’analyse politique ces rapports complexes, évolutifs, instaurés entre le pouvoir politique et les autres formes de pouvoir socialement constituées et qui entendent disputer le monopole constitutif de l’Etat. Parmi ces groupes sociaux, l’armée, la police, la justice, les acteurs de l’économie, les groupes d’intérêts, les religieux. Nous reviendrons principalement sur le pouvoir de la force et sur le religieux I. Le pouvoir de la force A. Les forces armées La guerre est une activité

Constitution. Ces règles autorisent un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) à retenir, dans le cadre d’une enquête et durant 24 heures (renouvelables), une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Considérant les évolutions survenues depuis près de vingt ans (modifications législatives, augmentation substantielle du nombre d’officiers de police judiciaire) et leur impact sur l’utilisation

gestion du patrimoine, ou encore l'administration d'une communauté religieuse ou laïc, ça concernait principalement le domaine privé. Pour l'administration publique on parle de police, termes utilisé par les ordonnances royales. Progressivement apparaissent des traités/codes de police notamment un connu, traité de police de N DELAMARRE 1505. C'est au cours du 18ème que ce terme d'administration change de contenu est désigne l'administration publique. On retrouve cette définition dans une encyclopédie

préliminaire du CPP qu'il a introduit, selon lequel "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute la procédure pénale". Cela se manifeste déjà dès le recueil des plaintes que n'évoque pas l'article 19 CPP qui oblige les OPJ à "informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance". Depuis la loi du 15 juin 2000, "la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes des victimes …et de