Officier de police

1999) (L. no 93-1013 du 24 août 1993) «Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit. «Le juge d'instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. «Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. «Ces opérations terminées, le juge d'instruction transmet les pièces de l'enquête au procureur de

prononcer de la sanction pénale, quel que soit son souci de l'ordre public. Cette codification inclut à la fois une atténuation de la gravité de l'infraction dans certains cas et une atténuation du quantum de la peine dans tous les cas. L'officier de police judiciaire possède des droits de coercition en fonction des conditions de procédure et suivant la qualité des personnes. Ses devoirs consistent à respecter celles du placé en garde à vue, ses droits et les règles procédurales. Ouverture : le législateur

| | |La garde à vue |Droits de l'officier de police|L'officier de police judiciaire possède des droits de coercition |Chapeau : l'exercice de la police judiciaire doit concilier deux principes antagonistes : punir | |la garde à vue est une mesure portant |judiciaire. |en fonction des conditions de procédure et suivant la

certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant : bail d'habitation, procédures d'injonction de payer, protection des personnes (tutelles)... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. -tribunaux de commerce Juridictions civiles d’exception du 1er degrés qui tranchent les conflits nés entre commerçants. Ils ne sont pas composés de magistrats professionnels : les commerçants élisent des délégués (délégués consulaires) qui pour

CONCOURS D’ADMISSION EN 2003 (RECRUTEMENT 2004) DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE DE L’ARMÉE DE TERRE AUX ÉCOLES DE FORMATION SPÉCIALISÉES EN VUE DE LEUR RECRUTEMENT COMME OFFICIERS DES ARMES (O.A.E.A) ET A L’ÉCOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L’ARMÉE DE TERRE (O.A.E.S) • ÉPREUVE DE DISSERTATION Durée : 4 heures – coefficient 15 Mardi 7 janvier 2003 de 14H00 à 18H00 • SUJET : En ce début du XXIe siècle, on assiste dans notre pays à un développement

1ere séance ---- CHAPITRE I : L’enquête de police. C’est la partie la plus dangereuse de la procédure pénale. C’est la partie dans laquelle tout juriste doit être prévenu et extrêmement vigilant. Parce que l’autorité qui mène cette enquête est une autorité administrative, avec un personnel qui est du type fonctionnaire. Ce qui veut dire contrôle de l’exécutif donc risque d’arbitraire. On n’est pas sur de l’objectivité de ces investigations. Le deuxième risque, c’est que l’autorité policière

Histoire Moderne La police a Madrid au XVIIème siècle En 1606, la municipalité madrilène finance le retour de Philippe II1 dans la capitale de son père. Ce qui permet un renouvellement d’une alliance entre la République espagnole et les Habsbourg. Démographie de Madrid en 1597 ; 90 000 habitants dans la ville et en 1621 près de 130 000 habitants. Il y a des problèmes de délinquance dans la ville. La ville est surnommé par certains auteurs de l’époque comme la Babylone de la picaresque

des officiers de justice locaux. L’idée selon laquelle « toute justice émane du roi » s’impose progressivement, trouvant son incarnation dans la personne de saint Louis, roi justicier dont la légende prétend qu’il rendait ses décisions sous un chêne. De nouvelles structures administratives et judiciaires viennent confirmer cet affermissement de la justice royale : la Curia regis, haute juridiction royale dérivée du Conseil des vassaux, prend son essor sous les Capétiens, et des officiers royaux

infractions et d’instruction en vertu de l’article 10 du CIC, tandis que la police n’a de pouvoirs propres qu’en cas d’enquête de flagrance (question de la séparation des pouvoirs). - Principe du double degré de juridiction, sauf en matière criminelle (arrêt de Cour d’assises jusqu’à la loi de 2000 symbole important du jury populaire qui ne peut pas se tromper…) - Principe de collégialité, sauf pour le tribunal de police - Professionnalisme des magistrats, sauf le jury populaire - Compétence fondée

I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................7 SECTION Il - Des officiers de police judiciaire ....................................................7 SECTION III - Des agents de police judiciaire......................................................8 SECTION IV - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire