Officier

La circonscription d’arrondissement : les sous préfets : nommés par décret du président par demande du 1er ministre et par le ministre de l’intérieur, ……………… Le maire est officier de l’état civil c.a.d kil dirige le responsable du bureau d’état civil et procède donc au mariage, il peut déléguer cette tache, il est officier de police judiciaire sous la responsabilité du procureur, il peut constater des contraventions et dresser des impôts il peut recueillir des plaintes et procès verbaux,

d'incarcération et d'extraction. Article 13 — (1) Le mandat de comparution met la personne concernée en demeure de se présenter devant son signataire, aux date et heure y indiquées. (2) Le mandat de comparution est notifié à la personne y désignée, par un officier ou un agent de police judiciaire ou par tout autre agent habilité à le faire. (3) La notification consiste en la remise d'une copie à la personne concernée, qui signe l'original, lequel est retourné à l'auteur du mandat. Si cette personne ne peut

Maréchal des logis-chef * Adjudant * Adjudant-chef * Major * Lieutenant * Capitaine * Chef d’escadron * Lieutenant-colonel * Colonel | Compagnie gendarmerieLes Sables d’Olonne Pôle commandement Secrétariat 3 officiers 4 à 5 officiers BR PSIG (Brigade De (Peloton de Surveillance et Recherche) d’Intervention de la Gendarmerie) St Jean de Mont Beauvoir sur Mer | Challans Palluau | La Mothe Achard Les

qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République. Article 78-6

compétences en matière de code de la route. Dans cet arrêt le conseil d'État a, en se basant sur les articles L25 et R285 du code de la route, rappelé que toute « mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire ». De même, toute infraction constatée et réprimandée est le fait d'un officier de police judiciaire. Par là il rappelle que la juridiction compétente est l'autorité judiciaire, par le biais des tribunaux d'instance. Ainsi, les consorts Ferran doivent se présenter devant

La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés aux articles 13, 18 et 21 du présent code. Elle est placée dans chaque ressort de Cour d’Appel sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la chambre d’accusation. Elle comprend : - Les officiers de police judiciaire ; - Les agents de police judiciaire ; - Les fonctionnaires

République.  Enquête sur commission rogatoire c f. Information judiciaire La commission rogatoire est une forme de réquisition délivrée par un juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire, par laquelle il délègue ses pouvoirs à un officier de police judiciaire pour accomplir à sa place un ou plusieurs actes d’information (actes d’enquête tels que perquisitions, interpellations, etc.) déterminés.  Enquête d e flagrance (ou de flagrant délit) La procédure de crime (ou délit) flagrant

être assistée par lui. » Article 1er  Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 à 62-6 ainsi rédigés :  « Art. 62-2. – (Supprimé)  « Art. 62-3. – La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Garde à vue (droit). En droit pénal français, la garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme étant : « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire1, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une

etc., et même après 72 heures en cas de terrorisme et de trafic de stupéfiants. Le cas particulier des mineurs La garde à vue ne peut pas s'appliquer à un enfant de moins de 13 ans. Si le mineur a entre 10 et 13 ans, il peut être retenu par un officier de police judiciaire (OPJ) durant 12 heures si des indices laissent penser qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans de prison. S'il a moins de 10 ans, il ne peut pas être placé en garde à vue, quelle que soit