Officier

Palais Ibidem Ci-dessous Juris-Classeur Périodique (Semaine juridique) Journal officiel de la République Française Librairie générale de droit et de jurisprudence Les Petites Affiches Nouveau Code de procédure civile Numéro Observations Opere Citato Officier de police judiciaire Ordonnance page Presses Universitaires d’Aix-Marseille Presses Universitaires de France Presses Universitaires de Grenoble Précité Rapport Rapprocher Revue de droit pénal et de criminologie Requête Revue générale des procédures

rogatoire qui peut se dérouler durant la phase d’instruction sous le contrôle et par délégation du juge d’instruction. 1. Déclenchement de l’enquête : Mention un peu vague est faite du déclenchement des enquêtes dans l’article 78 al 1 du C.P.P.  «  Les officier de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du ministère publique, soit d’office ». En pratique les autorités concernées sont informées par le biais d’une plainte ou d’une dénonciation. L’information dans

République par les Officiers et agents de Police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de Police judiciaire. Article 13 : - Elle est placée sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation conformément aux articles 36, 224 et suivants du présent Code SECTION II : DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE Article 14 : - Ont qualité d’Officiers de Police judiciaire : 1 - Les Officiers de Gendarmerie

IX – LA GARDE A VUE La garde à vue des personnes majeures [pic] La garde à vue des personnes mineures [pic] ----------------------- Direction de l’enquête – Le procureur de la République – Officier de police judiciaire Concours à l’enquête Officier de police judiciaire (Tous actes d’enquête) Agent de police judiciaire Concours limité à : – Auditions pour recueil renseignements – Notification des droits aux personnes en GAV – Contrôles d’identité – Aide

entre les officiers de police judiciaire (OPJ) régis par l'article 16, les agents de police judiciaire (APJ) régis par l'article 20 et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) régis par l'article 21. Les officiers de police judiciaire pour exercer les attributions attachés à leurs qualités doivent être affectés à un emploi ayant des missions de police judiciaire ; et doivent avoir reçu une habilitation du procureur général du ressort dans lequel ils exercent. Les officiers de police

sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Article 2 Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : « Art. 62-2. − La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une

contrôle (Cass. crim. 10 nov. 1992 ), non plus que la lecture d'un journal en langue étrangère (CA Paris, 18 juill. 1991). B. - Violation des règles relatives aux vérifications d'identité. Nullité textuelle d'intérêt privé. - La loi oblige les officiers de police judiciaire - seuls compétents à peine de nullité - à rédiger un procès-verbal destiné à permettre le jeu d'une nullité textuelle (C. pr. pén., art. 78-3, in fine). Infraction incidente. - Soulignons, enfin, que la Cour de cassation

l’Officier de Police Judiciaire peut prendre diverses mesures pour la conservation des indices (comme saisir le corps du délit, interdire à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction). Dans le cadre d’une enquête de flagrance, seul un Officier de Police Judiciaire peut procéder à des saisies. (Article 54 du code de procédure pénal) Toutefois les Agent de Police Judiciaire (agent de police judiciaire) peuvent les seconder. En enquête préliminaire l’Officier de Police Judiciaire ne dispose

(tribunal correctionnel) et les contraventions (tribunal de police). L’auteur d’une infraction peut se voir cité en justice par l’intermédiaire d’une convocation, celle-ci lui est remise et notifiée par un magistrat du Parquet ou par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). L’OPJ peut aussi délivrer une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le prévenu se voit proposé, en présence de son avocat, une ou plusieurs peines par un membre du Parquet, qu’il accepte ou refuse

civil et de famille, ne pas se trouver en état incapacité, incompatibilité, dispense. Cas d'incapacité : AFMCOFAI Accusé, fonctionnaire révoqué, majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de la justice, condamné à l'article 131-26 du CP, officier ministériel destitué, failli non réhabilité, aliéné placé dans un établissement, interdit à l'article 288 du CPP Cas d'incompatibilité : Ministre, membre du gouvernement, préfet sous préfet, magistrat, fonctionnaire de police, agent de l'administration