Offre De Contracter Et Promesse Unilatérale

2013/2014 ENCG-S6 Les différents types de contrats Introduction : Chaque individu a l’occasion de contracter, que ce soit pour l’achat d’un bien ou d’un service, ou pour l’obtention d’un prêt. Le contrat est une convention avec laquelle différentes parties établissent leurs droits et leurs obligations par accord de volonté. Pour qu’il soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il existe différents types de contrats, dont : le mandat, le dépôt, la vente, la

moi) - Les obligations conditionnelles : la formation de ces obligations ou leurs extinctions est subordonné (conditionné) à la survenance d’un événement futur et incertain. Exemple : quand on achète une maison avant l’achat il y a un contrat « la promesse de vente » car il faut que les gens trouve un moyen de financement entre temps C- Selon leur source Autrefois on disais qu’il y avait 5 source possible d’obligation : - Le contrat : accord valable de volonté - le quasi-contrat : fait volontaire

la vente avec rente viagère. Section I : La formation du contrat de vente. Comme tout contrat, la vente est subordonnée aux 4 conditions de formation énoncées à l’article 1108 du Code civil, à savoir le consentement des parties, leur capacité à contracter, une cause licite et un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Outre cette règle générale, d’autres règles spéciales s’appliquent à la vente. La plus importante est l’article 1583 du code civil, selon lequel la vente est formée "dès

1998) L’accord sur la chose et sur le prix est considérée déjà comme vente parfaite (art 1589 CC : «  la promesse de vente vaux vente ») Il y a trois types de délais : Date où l’offre est émise Durée pendant laquelle l’acquéreur peut l’accepter Délai de réalisation : la signature de la promesse b) Les différents types d’avant-contrats :         1º PUV ( Promesse unilatérale de vente): le promettant donne son consentement à un contrat futur et déterminé au bénéficiaire qui a le choix

manifestation de volonté qui est destinée à produire des effets de droit. Pour les rédacteurs du Code civil, ils constituent une source volontaire d’obligations. On y retrouve le contrat (source = volonté commune du débiteur et du créancier), l’acte unilatéral (source = volonté exclusive du débiteur), l’acte collectif. Le contrat fait partie des conventions. Ils ont le point commun de prendre leur source dans un accord de volonté mais ils divergent dans l’objet de l’accord. La convention a pour objet

leur source alors que le droit des contrats spéciaux s'attache à l'analyse des règles particulières, spécifique à des contrats précis (la vente, le leasing,..) Notion d'obligation : Le DOC ne définit pas expressément la notion d'obligation mais il offre les éléments d'une définition. Il s'agit d'un rapport en vertu duquel une personne appelée (créancier) est en droit d'exiger de l'autre qu'on appelle (débiteur) l'accomplissement d'une prestation. Vue du coté du bénéficiaire l'obligation est appelée

formation de l'acte. L'offre exprime déjà le consentement de son auteur, et doit donc être précise et ferme, pour pouvoir être acceptée telle quelle et que le contrat en découle. C'est ce qui la distingue d'une invitation à entrer en pourparlers. Une offre peut valablement être faite à un public indéterminé, son acceptation entraînera la formation du contrat. a-Conditions L'offre doit être ferme et précise. L'offre doit être Ferme, c'est-à-dire indiquer sans ambiguïté la volonté de son auteur d'être

du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » C’est un accord de volontés, il se distingue de l’acte juridique unilatéral (reconnaître un enfant…) et accords de volontés non obligatoires (Quelqu’un ne se présente pas à un rendez-vous). Théorie de l’autonomie de la volonté : Doctrine selon laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des

contrats unilatéraux : Un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. On dit qu’il existe des prestations réciproques à la charge de chaque partie. Exemples : Une vente. Un contrat est unilatéral lorsqu’une personne est obligée envers une autre sans que de la part de cette dernière il y ait un engagement. C’est un contrat qui ne fait naitre l’obligation qu’à la charge d’une seule partie. Dans l’acte unilatéral, la volonté

plus complexes. I- La promesse unilatérale de vente A – La nature juridique La promesse unilatérale de vente est apparue à l’occasion de la vente et c’est là qu’il est le plus courant. Une promesse unilatérale peut être aussi bien une promesse unilatérale de vente qu’une promesse unilatérale d’achat. Cela signifie qu’une partie appelée le promettant s’engage soit à vendre soit à acheter un bien. Donc c’est un contrat de promesse de contrat. La promesse synallagmatique implique que