Offre De Contracter Et Promesse Unilatérale

créancier) + des effets juridiques (des faits) et tout ça repose sur la volonté des parties. Code civil = article L1101 = définition des contrats 1 : classification des contrats A : contrats nommés et innommés = contrats de vente B : contrat unilatéral et bilatéral (contrat synallagmatique) C : contrats instantanés et contrat à exécution successive D : contrats cumulatif et aléatoire = objet connu et déterminé ou l’inverse E : contrat solennels et concessionnels = l’existence d’un acte authentifié

Seules les parties peuvent modifier l’étendue de leurs engagements. Sauf exception, le contrat ne prend d’effet qu’entre les parties : principe de l’effet relatif des contrats. La liberté contractuelle entraine donc : la liberté de contracter (ou de ne pas contracter), le libre choix du cocontractant, la libre détermination du contenu du contrat. 2) Les mutations du principe de l’autonomie de la volonté Pour la protection de la partie la plus faible, on observe un développement du formalisme.

contrat aux tiers A.2.a. a) À l' encontre tiers A.2.b. Au profit des tiers B. Dérogation au principe de l'effet relatif des conventions B.1. Mécanismes d'intégration des tiers au contrat B.1.a. La stipulation pour autrui B.1.b. La promesse de porte fort B.1.c. L'action directe : B.2. Les accords collectifs CD9 L'exécution du contrat A. Problèmes liés à la durée du contrat A.1. Contrats à durée déterminée et indéterminée B. Problèmes liés aux parties : la circulation

tarif du fournisseur échappe à la nullité découlant de l'indétermination du prix. L'état des textes du DOC est identique au Maroc. Ils n'ont encore soulevé aucune discussion jurisprudentielle ou doctrinale. Certes, la clause illustre la domination unilatérale du contrat par le fournisseur mais avantageait aussi les distributeurs qui échappaient ainsi aux contraintes post -contractuelles et surtout aux exigences de non concurrence. La jurisprudence française a fini ainsi par soumettre la fixation du prix

classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et à titre

les promesses de contrat, on trouve aussi le pacte de préférence qui est ignoré par le code civil, on peut trouver les contrats cadres surtout dans le domaine de la distribution, ignoré dans le code civil. 1-Les promesses de vente ou d’achat Le code civil a pratiquement ignoré les promesses de contrat, ces promesses sont nées de la pratique, elles sont très utilisées en matière de vente, en matière de vente on va trouver en réalité deux types de promesses, on trouve la promesse unilatérale, selon

CHAPITRE 2. LES OBSTACLES TENANT AU DROIT DES SOCIETES SECTION 1. Le principe de l’intangibilité des délibérations sociales, obstacle à l’exécution forcée des conventions de vote SECTION 2. L’affectio societatis, obstacle à l’exécution forcée des promesses d’achats 3 INTRODUCTION Depuis quelques années on assiste à un renouveau contractuel du droit français des sociétés1. En effet, les statuts font appel à une réglementation quelque peu rigide ce qui a amené la pratique à chercher des palliatifs

accord d’au moins deux personnes qui ont la volonté de créer, modifier, transmettre ou éteindre certains droits (réels ou de créance). Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé (prévu par le Code Civil (vente, louage…) ou innomé (sort du cadre traditionnel des contrats réglementés)

 qu il  est  l acte  juridique  le  plus  important.   Aujourd hui,  certains  auteurs  défendent  une  thèse  selon  laquelle  un  acte  juridique  unilatéral  pourrait   également  à  titre  exceptionnel  être  une  source  d obligation.  Il  y  a  eu  quelques  applications  en   jurisprudence  de  cette  théorie  de  l acte  juridique  unilatéral.         II  La  classification  des  contrats     Si  le  Code  Civil  prévoit  des  conditions  de  formation  et  des  effets  communs  à  tous

nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des obligations. Il y a plusieurs types de contrats qui peuvent s’opposer entre eux : - Le contrat synallagmatique ≠ contrat unilatéral - Le contrat commutatif ≠ contrat aléatoire • Commutatif : dès l’origine, les prestations des parties sont fixées et vues comme équivalente par les parties • Aléatoire : la prestation est soumise à un aléa. Le contrat est